Traduction de «l’état car cela » (Français → Anglais) :

Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [47].
How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].

Selon elle, cela signifie que les contrats conclus entre AMS et les aéroports publics ne peuvent comprendre aucune aide d'État, car AMS pourrait tout aussi aisément vendre l'espace publicitaire du site à une entreprise privée, à un prix comparable.
This means, according to AMS, that no State aid can be contained in AMS' arrangements with public airports, as AMS could just as easily sell the website space to a private company, at a comparable price.

Le groupe Rainbow cite à plusieurs reprises une décision du Tribunal de première instance (5) afin d’arguer que le contrôle de l’État ne doit pas être assimilé à une intervention significative de l’État car cela «condui[rai]t à exclure, par principe, les sociétés contrôlées par l’État du bénéfice du SEM, indépendamment du contexte factuel, juridique et économique concret dans lequel elles opèrent».
Rainbow repeatedly quotes a decision of the Court of First Instance (5) to argue that State control does not equal significant State interference because this would ‘lead to the exclusion, in principle, of state-controlled companies from entitlement to MES, irrespective of the real factual, legal and economic context in which they operate’.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.
Where it is not possible to give the reasons for refusing to comply with a request because to do so would harm essential national security interests or would jeopardise the safety of individuals, the competent authorities of the Member States may cite operational reasons.

Bien que cela s'adresse principalement aux pouvoirs adjudicateurs désireux de mettre en œuvre pour eux-mêmes une politique en faveur des MPE, les États membres devraient également l'inclure dans leurs politiques nationales en la matière, car cela facilitera la mise en œuvre.
Although this is mainly directed at contracting authorities wishing to apply a GPP policy within their organisation, Member States should include it in their national GPP policies as it will facilitate implementation.

Enfin, pour les États membres, la Commission préconise d'autoriser l'utilisation de la même marque de commerce après le reclassement lorsque cela ne présente aucun risque pour la santé publique car cela évite des coûts financiers qui peuvent être dissuasifs pour les fabricants.
Finally, the Commission advocates that the Member States allow the use of the same trademark after reclassification where there is no risk to public health, as this avoids financial costs which may dissuade producers from taking this step.

Il est important de comprendre pourquoi certains marchés nationaux en Europe deviennent des marchés pilotes et offrent ainsi de multiples possibilités aux innovateurs de l'ensemble des États membres, car cela permet de d'appréhender la diversité européenne.
Understanding the reasons why particular national markets in Europe become lead markets, thereby offering a multitude of opportunities to innovators from all Member States, is important and contributes to the management of European diversity.