Traduction de «l’éligibilité des pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés
Convention respecting transfers of insured persons from one sick fund to another and respecting sickness benefit during temporary residence

détermination de l'éligibilité du réfugié
refugee eligibility determination

accroître l’éligibilité des projets
bolster project eligibility

Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays | Loi sur l'approvisionnement du pays [ LAP ]
Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply | National Economic Supply Act [ NESA ]

Ordonnance du 6 mars 2000 sur l'indication du pays de production des matières de base composant les denrées alimentaires et de la viande vendue en vrac | Ordonnance sur l'indication de la provenance des matières de base [ OIPMB ]
Ordinance of 6 March 2000 on the Declaration of the Country of Production of Foodstuffs, Food Ingredients and Raw Materials

programmation à l'échelle du pays
in country programming

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

pays de moussons | pays soumis à l'influence des moussons | pays exposé aux moussons
monsoon-affected country

pays admis à emprunter à l'IDA | pays éligible au crédit de l'IDA
IDA-eligible country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission, sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre du régime de garantie communautaire à la BEI élargit au Kazakhstan, au Kirghizstan, au Tadjikistan, au Turkménistan et à l'Ouzbékistan la liste des pays éligibles en vertu de la décision 2006/1016/CE du Conseil et débloque jusqu'à 1 milliard d'euros pour les contrats de prêt de la BEI.
The Commission proposal for a Council decision on the eligibility of Central Asian for the Community guarantee scheme to the EIB extends the list of eligible countries in Council Decision 2006/1016/EC to Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan and Uzbekistan, making available up to EUR 1 billion in EIB loan contracts.

sur la proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté
on the proposal for a Council decision on the eligibility of Central Asian countries under Council Decision 2006/1016/EC granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community

Il convient de relever que la Commission propose de fonder la décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté sur l'article 181 A du traité sur l'Union.
It must be noted that the Commission proposes Article 181a of the EU Treaty as the legal basis for the Council decision on the eligibility of Central Asian countries under Council Decision 2006/1016/EC granting a Community guarantee to the EIB against losses under loans and guarantees for projects outside the Community.

Eligibilité des pays d’Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil
The eligibility of Central Asian countries under Council Decision 2006/1016/EC

mettre à jour et compléter son guide méthodologique, y compris sur les aspects relatifs aux rapports; démontrer plus explicitement l'éligibilité des pays bénéficiaires; utiliser des indicateurs de performance relatifs aux finances publiques plus incitatifs; appuyer au maximum son adoption par les différents bailleurs; renforcer la coopération locale entre les bailleurs de fonds; renforcer ses relations avec les parlements et les institutions supérieures de contrôle des pays bénéficiaires.
update and complete its Methodological Guide, including the parts relating to reports; give clearer evidence for the eligibility of beneficiary countries; employ enhanced-incentive public finance performance indicators; finalise the new public finance management performance measurement tool and do its utmost to have it adopted by the various donors; strengthen local cooperation between donors; strengthen its relations with the parliaments and supreme audit institutions of beneficiary countries.

Deuxièmement, l’extension de l’éligibilité aux pays non membres de l’OMC: ces pays ont tout autant besoin d’aide au titre des dispositions de ce règlement que les pays membres de l’OMC.
Secondly, the extension of eligibility to non-WTO members: such countries are just as much in need of assistance under the provisions of this regulation as WTO member countries.

Près d'un million de nouveaux citoyens de l'Union européenne vivant en dehors de leur pays d'origine auront le droit de vote et d'éligibilité dans leur État membre de résidence lors des élections du Parlement européen de 2004. La Commission européenne a publié, le 8 avril 2003, une communication recommandant notamment que les nouveaux États membres transposent sans tarder le droit communautaire applicable, afin d'établir la base juridique du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union dans leur État de résidence lors des élections de 2004. Tant les quinze États membres actuels que les dix États candidats (la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie) doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les citoyens d'autres Etats membres de l'Union résidant sur leur territoire soient inscrits sur les listes électorales pour les élections de 2004 au Parlement européen, dans un délai utile avant les élections.
With a further one million citizens of the European Union living outside their home country entitled to vote and stand as a candidate in their member state of residence in the 2004 elections to the European Parliament, the European Commission issued on 8 April 2003 a Communication recommending in particular that acceding states transpose the relevant Community law without delay, in order to establish a legal basis for the right of citizens of the Union to vote and to stand as a candidate in their state of residence in the 2004 elections; both the current 15 member states and the ten acceding states (Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia) shoud take the necessary measures to ensure that all Union citizens nationals of other Member states and residing in their territory are entered in the electoral rolls in good time before the 2004 elections to the European Parliament.

La part de cette contribution correspondant à la participation de la Communauté comme créancier se situe entre 320 et 380 millions d'euros, selon les estimations actuelles ; il sera peut-être nécessaire de revenir ultérieurement sur cette estimation, selon l'éligibilité des pays.
2. The creditor part of the contribution is in the range of 320-380 million euro, as now estimated; this may have to be reassessed later in the light of the eligibility of countries.

A cela s'ajoute qu'au Royaume-Uni tous les ressortissants irlandais et les citoyens du Commonwealth ont le droit de vote. b) Le droit d'éligibilité Le droit d'éligibilité est réservé, dans 10 Etats membres, aux nationaux, même à ceux qui résident dans un autre Etat membre ou un pays tiers.
Lastly, all Irish nationals and Commonwealth citizens have the right to vote in the United Kingdom (b) The right to stand as a candidate The right to stand as a candidate is reserved in ten Member States for nationals, even those residing in another Member State or a non-member country.

Les pays bénéficiaires seraient fixées en fonction de certains critères d'éligibilité. La Commission propose de retenir les pays : - caractérisés par le bas niveau de leur revenu par tête et leur manque d'accès au marché des capitaux, caractéristiques qui sont reflètées dans l'éligibilité aux ressources de l'Association Internationale de Développement (AID) ; ./. - 3 - - lourdement endettés et dont la charge de la dette compromet sérieusement la capacité d'importation et, par voie de conséquence, toute reprise du développement ; - qui seraient engagés dans des efforts significatifs d'ajustement et de réformes de leurs politiques méritant et justifiant à ce titre l'appui de la Communauté.
The recipient countries could be selected on the basis of certain criteria of eligibility, namely countries : (i) with low per capital income and no access to capital markets, characteristics which are reflected in their eligibility for financing from the International Development Association (IDA); (ii) which are highly indebted, the debt burden seriously affecting their capacity to import and hence any renewed development;