Traduction de «l’égalité de concurrence se pose alors inévitablement » (Français → Anglais) :

6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;
6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;

La présente proposition intègre et abroge la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «directive sur les services de paiement» ou «DSP»)[1], qui avait posé les bases d’un cadre juridique harmonisé pour la création d’un marché des paiements intégré, améliorant ainsi l’égalité des conditions de concurrence et l’accessibilité des systèmes actuels de paiement pour tous les acteurs.
This proposal also incorporates and repeals Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council (the so called ‘Payment Services Directive’ or ‘PSD’)[1] which sets the basis for a harmonised legal framework for the creation of an integrated payments market, thus improving the level playing field and accessibility of the current payments framework for all stakeholders.

Quand on pense notamment que nous connaissons encore et toujours de considérables distorsions de la concurrence dues à des charges fiscales et autres différentes entre les États membres, et ce 8 à 9 ans après la concrétisation du marché intérieur le 31.12.1992, la question de l’égalité de concurrence se pose alors inévitablement.
For when you think that we still have enormous distortions of competition because of divergent fiscal and other charges between the Member States, a whole 8-9 years after the completion of the single market on 31 December 1992, then the question of equal competition is bound to arise.

La partie requérante fait valoir en deuxième lieu qu’il a été porté atteinte à son droit fondamental à l’égalité de traitement par l’imposition de l’interdiction arbitraire qui lui est faite, en tant que laiterie biologique, de produire et de commercialiser des yaourts biologiques contenant des glycosides de stéviol biologiques alors que ses concurrents qui proposent des yaourts issus de l’agriculture traditionnelle, seraient autorisés à employer les glycosides de stéviol.
Secondly, the applicant alleges infringement of its fundamental right to equal treatment in the sense that arbitrary decisions are prohibited; as an organic dairy, it is prevented from producing and marketing organic yoghurt with organic steviol glycosides, whereas its competitors, who produce yoghurts in conventional agriculture, are permitted to use steviol glycosides.

La directive 75/117/CEE et la refonte de la directive 2006/54/CE témoignent d'une différence profonde quant aux principes sur lesquels repose le cadre: alors qu'en 1975, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes était considéré comme une question de concurrence économique faisant "partie intégrante de l'établissement et du fonctionnement du marché commun", la directive de 2006 met en relation "le principe de l'égalité des chances et l'égalité de traitement".
The Directive 75/117/EEC and recast Directive 54/2006/EC show profound difference is the framework principle: in 1975 the GPG was considered as an economic competition issue, as an "integral part of the establishment and functioning of the common market", while the 2006 Directive relies on "the principle equal treatment and equal opportunity".

La question qui se pose à nous est simple: allons-nous promouvoir l’égalité sociale, l’égalité de développement ou laisser la libre concurrence détériorer la situation sociale européenne?
The question we have to answer is a simple one: are we going to promote social equality and development equality, or are we going to allow free competition to make the social situation in Europe even worse?

À la suite des observations formulées par des sociétés prêteuses du secteur privé et face au problème que pose la concurrence entre le secteur public et le secteur privé, alors que le rôle traditionnel du secteur public a été de combler les lacunes du marché, le comité s'est posé deux questions.
In light of these comments from private sector lenders and the concern the committee had about competition between the public sector and the private sector, as opposed to having the public sector fill market gaps, the committee addressed itself to two questions.

Le problème se pose alors davantage sur les plans de la concurrence et du rapport coûts-avantages.
It becomes more of a competitive, cost-benefit issue.

Alors que la première partie, adoptée le 25 octobre 1994, exposait les principes généraux du processus de libéralisation et le calendrier proposé pour sa mise en oeuvre, la deuxième partie examine les importants problèmes que pose l'établissement d'un cadre réglementaire propre à garantir des conditions de pleine concurrence dans le secteur des télécommunications.
While Part I, adopted on the 25 October 1994, set out the general principles and proposed timetable for liberalisation, Part II examines the substantive issues involved in establishing the regulatory framework for full competition in the telecommunications sector.