Traduction de «question de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de concurrence
competitive matter [ matter of competition ]

fonctionnaires chargés des questions de concurrence [ fonctionnaires des services de concurrence | responsables de l'application des lois relatives à la concurrence ]
competition officials

attaché (concurrence) | attaché pour les questions de concurrence
Competition Attaché

Commission de recours pour les questions de concurrence [ REKO/WEF ]
Competition Appeals Commission [ REKO/WEF ]

Commission de recours pour les questions de concurrence
Appeals Commission for Competition Matters

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

égalité de concurrence | égalité des conditions de concurrence
level playing field

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le contrôle des aides d’État au sein de l’Union européenne: une importante question de concurrence
The control of state aid in the European Union: a major competition issue

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26045 - EN - Le contrôle des aides d’État au sein de l’Union européenne: une importante question de concurrence
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26045 - EN - The control of state aid in the European Union: a major competition issue

La politiques de concurrence de l'Union européenne et en particulier le règlement sur le contrôle des opérations de concentration offre un cadre précis et la possibilité d'arrêter rapidement des décisions, facilitant ces concentrations et les accords de coopération entre les entreprises qui ne remettent pas en question la concurrence effective.
European Union competition policy and in particular the Merger Control Regulation provides for a clear framework and quick decisions, facilitating those concentrations and cooperative agreements between companies which do not call into question effective competition.

Dans le cadre de la coopération sur les questions de concurrence, l'UE et la Chine ont signé le 2 juin 2017 un protocole d'accord afin d'entamer un dialogue sur le contrôle des aides d'État, créant un mécanisme de consultation, de coopération et de transparence dans ce domaine.
In the context of the cooperation on competition matters, on 2 June 2017 the EU and China signed a Memorandum of Understanding to start a dialogue on State aid control, creating a mechanism for consultation, cooperation and transparency in this field.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Au niveau communautaire, l’exemple du réseau européen de la concurrence montre comment un réseau constitué à la fois des autorités des États membres en charge des questions de concurrence et de la Commission peut garantir une application effective et cohérente des règles communautaires.
At EU level, the example of the European Competition Network shows how a network formed by the Member States' competition authorities and the Commission can ensure the effective and consistent application of EU rules.

Il importe toujours de continuer à développer le dialogue structuré pour l'échange de vues et d'expérience sur les questions de concurrence, ainsi que l'assistance technique et en matière de renforcement des capacités en ce qui concerne l'application des règles de concurrence.
Further development of the structured dialogue to exchange experiences and views on competition matters, as well as technical and capacity-building assistance as regards competition enforcement, remains important.

l’aide doit avoir pour objet de couvrir les coûts d’exploitation du service en question à concurrence de 30 % (5), ou de financer l’achat d’équipements de transbordement pour la fourniture du service envisagé, à concurrence de 10 % desdits investissements,
the purpose of the aid must be to cover, either up to 30 % (5) of the operational costs of the service in question, or to finance the purchase of trans-shipment equipment to supply the planned service, up to a level of 10 % in such investment,