Traduction de «l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque » (Français → Anglais) :

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

Ils ont d'énormes responsabilités exigeant des compétences militaires, mais également des qualités humaines, la capacité de rassembler les gens, de traiter des questions politiques délicates, de déminer des maisons, de travailler au niveau de l'état-major, de contrôler des mouvements et des arrangements entre les troupes de quelque 23 nations. Cela fait ressortir les meilleures qualités de tous les Canadiens: leur bilinguisme, leur biculturalisme, leur multiculturalisme, leur tolérance, leur capacité d'encourager les gens à agir de concert et à travailler ensemble.
They have enormous responsibility, requiring military ability, but also human qualities, an ability to bring people together, to deal with sensitive political issues, to demine houses, to act at the staff level, to control movements and arrangements between some troops of some 23 nations which bring into play the best qualities of all Canadians: their bilingualism, their biculturalism, their multiculturalism, their tolerance, their ability to encourage people to act together and to work together.

M. Chuck Strahl: M. Baker a fait ressortir le fait—et je crois, monsieur le président, que vous souhaitiez que quelqu'un le fasse—que nous ne parviendrons à rien si nous consacrons une heure et demie à discuter de chacune des 25 modifications au Règlement que propose M. White dans sa lettre.
Mr. Chuck Strahl: I think what Mr. Baker has identified is the fact—and I think maybe, Mr. Chairman, you were fishing for it a little earlier—that this process of spending an hour and a half per suggested change to a standing order when we have, out of Mr. White's letter, probably 25 different things to discuss.I don't know that this is going to work.

14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;
14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;

"quelques insuffisances au niveau des systèmes de gestion et de contrôle dans tous les programmes de son échantillon tant pour la période de programmation 1994-1999 que 2000-2006",
"weaknesses in the management and control systems across all the programmes in its sample for both the 1994-1999 and the 2000-2006 periods",

– "quelques insuffisances au niveau des systèmes de gestion et de contrôle dans tous les programmes de son échantillon tant pour la période de programmation 1994-1999 que 2000-2006",
- "weaknesses in the management and control systems across all the programmes in its sample for both the 1994-1999 and the 2000-2006 periods",

Cette étude a impliqué la préparation de plus de 14 000 échantillons (infectés par le vecteur de l'ESB et non infectés), leur distribution à quatre sociétés différentes, le contrôle des mesures et l'évaluation de quelque 5290 résultats.
This work involved the preparation and distribution of over 14000 BSE infected and non-infected samples to 4 different companies, the supervision of the measurements and the evaluation of some 5290 results.

La deuxième source de préoccupation est la création—j'éviterai de parler d'infraction—de l'éventualité, à l'article 9, que quelqu'un ne fasse l'objet d'un mandat lorsqu'il ne se soumet pas à un prélèvement d'échantillon de sang ou qu'il refuse de le faire.
The second area of concern is the creation of—I won't call it an offence—the possibility, in clause 9, of somebody being the target of a warrant when they fail to or refuse to submit to the blood sampling process.