Vertaling van "comptes signale dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système côtier de surveillance, de signalement et de compte rendu obligatoire
coastal surveillance, notification and mandatory reporting system

signal de compte rendu attendu
scheduled reporting signal

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

signal acoustique de compte à rebours
acoustic countdown signal

aide-comptable facturier | aide-comptable facturière | assistant vérificateur de comptes/assistante vérificatrice de comptes | assistante vérificatrice de comptes
accountant assistant | billing and accounting assistant | accounting assistant | assistant accountant

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Force est de constater, comme l'a fait le Parlement Européen en dernier lieu dans sa résolution sur la décharge 2002 [14], que depuis plusieurs années la Cour des comptes signale dans ses déclarations d'assurance concernant la fiabilité des comptes que les opérations sous-jacentes sont fréquemment entachées d'erreurs, notamment dans les domaines dans lesquels la gestion partagée est d'application.
We have to concede, as the European Parliament did most recently in its resolution on the discharge for 2002 [14], that for several years the Court of Auditors has been pointing out in its statements of assurance on the reliability of the accounts that the underlying operations are frequently subject to errors, particularly in areas where shared management applies.

Le titulaire de compte signale la suspicion de fraude à l’autorité nationale chargée de faire appliquer la loi immédiatement après cette demande.
The account holder shall report the suspected fraud to the competent national law enforcement authority immediately following the request.

3. relève que la Cour des comptes signale un taux d'erreur global élevé de 6,7 % pour les paiements effectués dans les domaines "développement rural, environnement, pêche et santé"; constate cependant que ce taux d'erreur est en diminution par rapport à l'exercice précédent (7,9 %); note que les domaines "politique régionale, transports et énergie" sont ceux qui contribuent le plus au taux d'erreur global relevé par la Cour des comptes et demande instamment à la Commission d'en déterminer les causes et de mettre en œuvre des mesures pour y remédier;
3. Observes that the Court of Auditors recorded a high overall error rate of 6,7% in respect of payments made in the 'rural development, environment, fisheries and health' areas; notes, however, that the error rate is lower than for the previous financial year (7,9 %); notes that the 'regional policy, transport and energy' areas account for the largest share of the overall error rate recorded by the Court of Auditors and therefore urges the Commission to identify the reasons for this and to put forward corrective actions;

La Cour des comptes européenne valide les comptes de l'Union pour la 10 - année consécutive et envoie un signal positif pour les dépenses de l'UE // Bruxelles, le 28 septembre 2017
European Court of Auditors signs off EU accounts for 10th time in a row and sends positive message on EU spending // Brussels, 28 September 2017

14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;
14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;

1. Sans préjudice de l'article 55 de la directive 2004/39/CE, de l'article 63 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2007/64/CE, de l'article 106 de la directive 2009/65/CE, de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE et de l'article 72 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil , le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes chargées de la surveillance de ladite entité d'intérêt public ou, dans les cas où l'État membre concerné le détermine ainsi, à l'autorité compétente chargée de la supervision du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, toute information concernant cette entité d'intérêt public dont il a eu connaissance lors de ce contrôle légal et qui peut entraîner:
1. Without prejudice to Article 55 of Directive 2004/39/EC, Article 63 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , Article 15(4) of Directive 2007/64/EC, Article 106 of Directive 2009/65/EC, Article 3(1) of Directive 2009/110/EC and Article 72 of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council , the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity shall have a duty to report promptly to the competent authorities supervising that public-interest entity or, where so determined by the Member State concerned, to the competent authority responsible for the oversight of the statutory auditor or audit firm, any information concerning that public-interest entity of which he, she or it has become aware while carrying out that statutory audit and which may bring about any of the following:

Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit ont également l'obligation de signaler toute information visée au point a), b) ou c) du premier alinéa dont ils ont connaissance au cours du contrôle légal des comptes d'une entreprise ayant des liens étroits avec l'entité d'intérêt public dont ils effectuent aussi le contrôle légal des comptes.
Statutory auditors or audit firms shall also have a duty to report any information referred to in points (a) (b) or (c) of the first subparagraph of which they become aware in the course of carrying out the statutory audit of an undertaking having close links with the public-interest entity for which they are also carrying out the statutory audit.

Nous notons que la Cour des comptes signale dans son rapport que, dans 11 % des cas, des paiements n’auraient jamais dus être effectués.
We note that, in its report, the Court of Auditors states that in 11% of the cases payments should never have been made.

12. fait observer que, depuis 1994, la Cour des comptes signale, dans ses déclarations d'assurance concernant la fiabilité des comptes, que les opérations afférentes sont fréquemment entachées d'erreurs, notamment en ce qui concerne les paiements effectués par les États membres dans les domaines dans lesquels il y a gestion partagée; déplore que l'exercice 2002 ne se distingue pas à cet égard des exercices précédents:"
12. Points out that since 1994 the Court of Auditors has noted in its declarations on the correctness of the accounts that the underlying transactions are often materially affected by errors, particularly in the case of payments made by the Member States in areas subject to shared management; regrets the fact that the 2002 financial year is no different from previous financial years in this respect"