Vertaling van "l’utilisation des excédents actuels restait inchangée " (Frans → Engels) :

15. réaffirme sa volonté d'une amélioration concrète et rapide de la mise en œuvre, par les États membres et la Commission, des politiques de l'Union et en particulier de la politique de cohésion; escompte fermement que l'engagement conjoint pris par la Commission et le Conseil au nom des États membres en novembre 2008 simplifiera les procédures (notamment des systèmes de contrôle de gestion) afin d'accélérer les paiements et produira un effet positif sur les prochains budgets; est prêt à prendre des mesures politiques et administratives si la situation actuelle restait inchangée; propose que la simplification des procédures devienne une priorité, y compris dans d'autres domaines comme la recherche et l'innovation et la politique vis-à-vis des PME;
15. Reiterates its will to see a concrete and rapid improvement of the Member States' and the Commission's implementation of EU policies and of the cohesion policy in particular; firmly expects the joint commitment made by the Commission and the Council on behalf of the Member States in November 2008 to simplify the procedures (notably of the Management Control Systems (MCS)) in order to accelerate payments, and to produce a positive effect in the coming budgets; is ready to take political and administrative measures, should the current situation remain unchanged; suggests that simplification of procedures must be a priority also in other areas, for example research and innovation and SME policy;

15. réaffirme sa volonté d'une amélioration concrète et rapide de la mise en œuvre, par les États membres et la Commission, des politiques de l'UE et en particulier de la politique de cohésion; compte fermement que l'engagement conjoint pris par la Commission et le Conseil au nom des États membres en novembre 2008 de simplifier les procédures (notamment de l'ETS) pour accélérer les paiements produira un effet positif sur les prochains budgets; est prêt à prendre des mesures politiques et administratives si la situation actuelle restait inchangée; propose que la simplification des procédures devienne une priorité, y compris dans d'autres domaines comme la recherche et l'innovation et la politique vis-à-vis des PME, entre autres;
15. Reiterates its will to see a concrete and rapid improvement of the Member States' and the Commission's implementation of EU policies and of the cohesion policy in particular; firmly expects the joint commitment made by the Commission and the Council on behalf of the Member States in November 2008 to simplify the procedures (notably of the ETS) in order to accelerate payments, and to produce a positive effect in the coming budgets; is ready to take political and administrative measures, should the current situation remain unchanged; suggests that simplification of procedures must be a priority also in other areas, for example research and innovation and SME policy;

La Commission serait-elle d'accord d'utiliser les excédents financiers de l'actuel budget agricole comme subventions solidaires non remboursables pour les exploitations agricoles qui ont subi des dommages importants dans les pays en question au lieu de les reverser aux États membres ?
What, therefore, is the Commission’s attitude to deciding not to treat the remaining financial surpluses for the current farm year as returns to the Member States but instead to make them available, as a gesture of solidarity, as non-repayable subsidies for severely affected farms in the countries in question?

La Commission serait-elle d'accord d'utiliser les excédents financiers de l'actuel budget agricole comme subventions solidaires non remboursables pour les exploitations agricoles qui ont subi des dommages importants dans les pays en question au lieu de les reverser aux États membres?
What, therefore, is the Commission's attitude to deciding not to treat the remaining financial surpluses for the current farm year as returns to the Member States but instead to make them available, as a gesture of solidarity, as non-repayable subsidies for severely affected farms in the countries in question?

Actuellement, le règlement (CE) n° 2037/2000 prévoit la remise d'un rapport avant le 31 décembre 2001 et non pas chaque année, alors que des rapports annuels seraient importants à l'avenir pour déterminer les progrès accomplis, en particulier en ce qui concerne la destruction des halons excédant ce qui est nécessaire pour les utilisations critiques.
Currently, Regulation (EC) No 2037/2000 mandates reporting by 31 December 2001 rather than annually, whereas annual reports will be important in the future for determining progress, especially as regards the destruction of halon that is surplus to the critical use requirements.

(28) La capacité de la planète à faire face à la demande croissante en ressources et à absorber les émissions et les déchets résultant de leur utilisation est limitée et il existe des éléments prouvant que la demande actuelle excède la capacité d'absorption de l'environnement dans plusieurs cas.
(28) There is a limited capacity of the planet to meet the increasing demand for resources and to absorb the emissions and waste resulting from their use and there is evidence that the existing demand exceeds the carrying capacity of the environment in several cases.

(41) actuellement, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel n'est pas effectuée dans les mêmes conditions économiques par tous les producteurs communautaires en raison des pratiques oenologiques diverses que le présent règlement autorise; afin de supprimer cette discrimination, il convient d'encourager l'emploi des produits de la vigne pour l'enrichissement, ce qui permettrait d'élargir leurs débouchés et contribuerait à éviter les excédents de vin; pour ce faire, il y a lieu d'aligner les prix des différents produits utilisés pour l'enrichissement; ce résultat peut être atteint par l'institution d'un régime d'aide en faveur des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés pour l'enrichissement, provenant de certaines régions;
(41) the increase in the natural alcoholic strength by volume is not at present carried out under the same economic conditions by all Community producers on account of the various oenological practices allowed by this Regulation; in order to eliminate such discrimination, encouragement should be given to the use of vine products for enrichment, thereby increasing their outlets and helping to avoid wine surpluses; in order to achieve this, the prices of the various products for enrichment should be aligned; this result may be achieved by means of a system of aid for concentrated grape must and rectified concentrated grape must coming from certain regions and used for enrichment;

La teneur en plomb de l'essence plombée n'excède pas 0,15 g/l et la teneur en benzène est conforme aux spécifications de l'annexe I. Les autres valeurs des spécifications peuvent rester inchangées par rapport à la situation actuelle.
The lead content of leaded petrol shall not exceed 0,15 g/l and the benzene content shall comply with the specifications in Annex I. The other values of the specifications may remain unchanged compared to the present situation.