Traduction de «l’union était principalement imputable » (Français → Anglais) :

Néanmoins, il convient de souligner que l’enquête a montré que le faible niveau allégué de la production de l’Union était principalement imputable au faible niveau des prix de vente sur le marché de l’Union, qui a grandement pâti de la hausse soudaine des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis et dont les prix bas sous-cotaient les prix des producteurs de l’Union, en particulier au cours de la période d’enquête.
Nevertheless, it should be pointed out that the investigation showed that any alleged low level of the Union production was mainly justified by a low level of sales prices in the Union market which was largely affected by the surge of low-priced US dumped imports undercutting the Union producers’ prices, in particular during the IP.

La BPI a en outre fait valoir que la mesure n'était pas imputable à l'État allemand étant donné que la transposition de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE par l'Allemagne était directement imposée par le droit primaire de l'Union, et plus précisément par les articles 15, 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (8) (ci-après la «charte»).
Furthermore, the BPI argued that the measure is not imputable to Germany, as the German implementation of Article 4(2) of Directive 89/105 is directly required by EU primary law, namely Articles 15, 16 and 52 of the Charter of Fundamental Rights (8).

Les régions où il y une forte concentration d'emploi dans de petites firmes du secteur manufacturier, qui se situent principalement dans le sud de l'Union européenne, tendent à avoir de faibles niveaux de dépenses de RD. En l'an 2000, la part de l'emploi du secteur manufacturier prise par les firmes comptant moins de 50 employés était de 47% au Portugal, 53% en Espagne et 56% en Italie (il n'y a pas de données disponibles pour la Grèce) contre seulement 27% dans le reste de l'Union.
Regions with a high concentration of manufacturing employment in small firms, which are predominantly in the south of the EU, tend to have low rates of expenditure on RD. In 2000, the share of employment in manufacturing in firms with under 50 people employed amounted to 47% in Portugal, 53% in Spain and 56% in Italy (no data available for Greece) as compared with only 27% in the rest of the EU.

La perspective de l'élargissement de l'Union avec dix pays de l'Europe centrale et occidentale (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque) et Chypre était une motivation principale des réformes entamées dans le cadre de l'Agenda 2000.
The prospect of Union enlargement to take in ten countries of central and eastern Europe (Bulgaria, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania, Slovakia, Slovenia) and Cyprus was one of the main reasons for the Agenda 2000 reforms.

Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?
May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely on the ground that other Hungarian company has accumulated a tax debt of a certain level, when the accumulation of that debt is not attributable to that Hungarian citizen in his capacity as a former senior executive?

considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.
whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.

Certaines parties ont également avancé que le préjudice subi par les producteurs de l'Union était en partie imputable à la hausse de leur coût de production au cours de la période considérée.
Some parties made further allegations that a source of injury to the Union producers was an increase in their cost of production during the period considered.

L’idée principale était d’établir des règles qui régissent le soutien apporté au secteur financier pendant la crise afin d’assurer une stabilité financière tout en minimisant les distorsions de concurrence entre les banques de l’Union européenne.
The main idea was to establish the rules that allowed for the support of the financial sector during the crisis so as to ensure financial stability while minimising distortions of competition between banks in the European Union.

Cette évolution était principalement imputable à la performance relativement faible en termes de productivité des services européens liés aux entreprises par rapport aux services américains, voir graphique C, annexe I.
The development was mainly caused by the relatively poor productivity performance of the European business-related services compared to the US, see figure C Annex I.

2. Cet intérêt sur les sommes non payées est imputé le premier jour ouvrable du mois de l'échéance, à un taux de deux points supérieur au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Ce taux est augmenté de 0,25 % par mois de retard.
2. The interest for unpaid amounts shall be charged at a rate of two percentage points above the interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations on the first working day of the month in which the amount falls due, as published in the C series of the Official Journal of the European Union.