Traduction de «l’union était intervenu » (Français → Anglais) :

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Inde, l'Indonésie et l'Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l'objet de l'enquête et s'il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, India, Indonesia and the Union; if that change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the product concerned, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement si un changement de la configuration des échanges entre la RPC, les quatre pays concernés et l’Union était intervenu; si celui-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit; si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête; et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, the four countries concerned and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

La demande comportait suffisamment d'éléments montrant, à première vue, qu'après l'institution des mesures en vigueur, une modification significative de la configuration des échanges était intervenue (exportations de la RPC, d'Inde et d'Indonésie vers l'Union), pour laquelle il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition des mesures en vigueur.
The request contained sufficient prima facie evidence that following the imposition of the measures in force, a significant change in the pattern of trade involving exports from the PRC, India and Indonesia to the Union occurred, for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the measures in force.

La demande a montré qu’une modification significative de la configuration des échanges concernant les exportations de la RPC et du Viêt Nam vers l’Union, pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution des mesures initiales, était intervenue à la suite de cette dernière.
The request showed that following the imposition of the original measures, a significant change in the pattern of trade involving exports from the PRC and Vietnam to the Union occurred, for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the original measures.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, le Viêt Nam et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies dans le cadre de l’enquête initiale.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, Vietnam and the Union; if this change resulted from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established in the original investigation, if necessary in accordance with Article 2 of the basic Regulation.

Les observations qui précèdent ont un caractère général, mais, dans le cas précis de la république d'Ouzbékistan, je tiens à rappeler au comité que, lorsqu'elle était membre de l'ex-Union soviétique, cette république était déjà, depuis 1985, partie prenante à une convention fiscale intervenue entre le Canada et l'URSS.
Those preceding comments apply generally, but with respect to Uzbekistan in particular I would draw the committee's attention to the fact that Uzbekistan, as a member of the former USSR, was actually covered by a treaty between Canada and the USSR since 1985.

La Commission était déjà intervenue en janvier 2011 pour faire modifier quatre dispositions de la loi hongroise sur les médias qui enfreignaient le droit de l'Union.
In January 2011 the Commission already intervened to amend four aspects of the Hungarian Media Law which did not respect EU law.

2. Le Conseil d'association a rappelé qu'un événement historique était intervenu en avril 2005, à savoir la signature par la Roumanie et la Bulgarie du traité d'adhésion à l'Union européenne; le cinquième processus d'élargissement lancé en 1997 touche ainsi à sa fin.
2. The Association Council recalled that the historical event that took place with the signature of the Accession Treaty of Romania, as well as of Bulgaria, to the European Union in April 2005, bringing the fifth enlargement process which was launched in 1997 close to completion.

Cet appel est intervenu lors d'une discussion de groupe sur le thème «Défis à relever pour faire passer les dépenses européennes en RD de 1,9 % à 3 % du PIB», dans le cadre de la conférence «Recherche 2002» organisée à Bruxelles par l'UNICE (Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe. L'objectif de 3 % a été fixé par le Conseil européen de Barcelone en mars 2002. Le groupe était composé des personnalités suivantes: Philippe Busquin, commissaire européen chargé de la recherche; Georges Jacobs, président de l'UNICE; Michel Deleau, directeur à la Banque européenne d'investissement (BEI); Daniel Janssen, président du groupe de travail «Compétitivité» de la Table ronde européenne des industriels (ERT); Fred von Dewall, économiste en chef du groupe ING; Yannis Tzavaras, directeur général des nouvelles opérations d'investissement chez Intracom.
The call came during a panel discussion in the framework of the "Research 2002" conference in Brussels organised by the Union of Industrial and Employers' Confederations in Europe (UNICE) on "Challenges for lifting European RD expenditure from 1.9% to 3% of GDP". The 3% objective was set by the March 2002 Barcelona European Council. The panel featured EU Research Commissioner Philippe Busquin, UNICE President Georges Jacobs; Michel Deleau, Director at the European Investment Bank (EIB); Daniel Janssen, Chairman of the European Round Table of Industrialists (ERT) Competitiveness Working Group; Fred von Dewall Chief Economist of the ING Group; and Yannis Tzavaras, General Manager of new ventures at Intracom.

Cette garantie, accordée par la Communauté à un prêt qui était initialement prévu pour l'Union Soviétique, est destinée à couvrir un crédit octroyé par un consortium bancaire dirigé par la Deutsche Bank pour l'achat de denrées alimentaires conformément à l'échange de lettres intervenu le 26 novembre, 1991 entre la Communauté Européenne et l'Union Soviétique représentée par M. Silaev.
The guarantee was originally given by the Community in respect of a loan to the former Soviet Union. It is designed to cover credit made available by a banking syndicate (led by the Deutsche Bank) for purchases of food, as provided for in an exchange of letters between the European Community and the Soviet Union, represented by Mr Silaev, on 26 November 1991.