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Traduction de «lettres intervenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s’ensuit que, en ce qui concerne les demandes de communication d’informations et de documents, tant la décision implicite de rejet de transmission des informations demandées relatives à l’épreuve b), intervenue le 14 juin 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) »], que la décision implicite de ne pas transmettre des informations demandées relatives à l’épreuve c), qui figure dans la lettre du 23 juillet 2009 [ci-après la « décision refusant la communication de l’épreuve écrite c) »], dans la me ...[+++]

It follows that, as regards the requests for information and documents, both the implied decision not to send the information requested concerning test (b), which took place on 14 June 2009 (‘the decision not to send written test (b)’), and the implied decision not to send the information requested concerning test (c), which was contained in the letter of 23 July 2009 (‘the decision not to send written test (c)’), in so far as that letter does not address the question of sending the information requested, are acts adversely affecting the applicant.


— vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

– having regard to the exchange of letters between the President of the European Parliament and the President of the Commission on the full involvement of the European Parliament in any consideration of activation of one of the safeguard clauses in the Treaty of Accession,


– vu l'échange de lettre intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

– having regard to the exchange of letters between the President of the European Parliament and the President of the Commission on the full involvement of the European Parliament in any consideration of activation of one of the safeguard clauses in the Treaty of Accession,


Cette décision fait suite à l'échange de lettres intervenu entre le SG/HR et le Président de la République Démocratique du Congo, qui confirme l'appui des autorités congolaises pour la mise en oeuvre de cette Mission".

This decision follows the exchange of letters between the SG/HR and the President of the Democratic Republic of the Congo, which confirms the support of the Congolese authorities for the implementation of this Mission".


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Le nouveau texte sera le suivant: «. vu l’échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l’examen d’une éventuelle activation d’une des clauses de sauvegarde du traité d’adhésion». Cette formulation s’appliquera aux quatre textes.

The new text will read: ‘.having regard to the exchange of letters between the President of the European Parliament and the President of the Commission on the full association of the European Parliament with any consideration of activation of one of the safeguard clauses on the Treaty of Accession’. That will apply to all four texts.


Dans les rapports de MM. Moscovici et Van Orden, et également dans les recommandations, nous voudrions qu’il soit fait référence à l’échange de lettres intervenu entre vous et le président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen dans le futur processus qui portera sur les clauses de sauvegarde au cours des 20 prochains mois.

In Mr Moscovici and Mr Van Orden’s reports, and also in the recommendations, we want to have a reference to the exchange of letters between you and the President of the Commission on the full association of the European Parliament in the forthcoming process over the next 20 months concerning safeguard clauses.


— vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

– having regard to the exchange of letters between the President of the European Parliament and the President of the Commission on the full association of the European Parliament with any consideration of activation of one of the safeguard clauses in the Treaty of Accession,


En effet, le requérant n’invoque un tel moyen qu’aux points 30 à 32 de sa réplique, alors que les données factuelles avancées à l’appui de celui-ci (la décision du bureau du 12 février 2003 et la lettre du secrétaire général du 26 février 2003) ne se sont pas intervenues pendant la procédure.

The applicant only raises such a plea in paragraphs 30 to 32 of his reply, whereas the factual information put forward to support it (the Bureau’s decision of 12 February 2003 and the letter from the Secretary-General of 26 February 2003) did not arise during the proceedings.


67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secré ...[+++]

67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.


Cette garantie, accordée par la Communauté à un prêt qui était initialement prévu pour l'Union Soviétique, est destinée à couvrir un crédit octroyé par un consortium bancaire dirigé par la Deutsche Bank pour l'achat de denrées alimentaires conformément à l'échange de lettres intervenu le 26 novembre, 1991 entre la Communauté Européenne et l'Union Soviétique représentée par M. Silaev.

The guarantee was originally given by the Community in respect of a loan to the former Soviet Union. It is designed to cover credit made available by a banking syndicate (led by the Deutsche Bank) for purchases of food, as provided for in an exchange of letters between the European Community and the Soviet Union, represented by Mr Silaev, on 26 November 1991.


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