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Vertaling van "l’union était initialement " (Frans → Engels) :

Contrairement à ce qui était initialement prévu, la fondation de l'EIT ne recevra pas de contribution directe du budget de l'Union et la procédure de décharge de l'Union ne devrait donc pas s'appliquer.

Contrary to initial expectations, the EIT Foundation will not receive a direct contribution from the Union budget, and the Union discharge procedure should therefore not apply to it.


Ce droit devrait s’appliquer indépendamment de la question de savoir si le citoyen de l’Union de référence a exercé le droit fondamental de circuler et de séjourner librement en vertu de l’article 21 du TFUE et indépendamment de la question de savoir si le ressortissant de pays tiers concerné était initialement titulaire d’une carte bleue européenne ou bénéficiaire du droit à la libre circulation.

This should apply regardless of whether or not the Union citizen of reference has exercised the fundamental right to move and reside freely under Article 21 TFEU and regardless of whether the third-country national concerned was first an EU Blue Card holder or a beneficiary of the right to free movement.


L’annonce faite aujourd’hui de mettre à disposition une enveloppe supplémentaire de 30 millions € de fonds de l’Union signifie donc, dans la pratique, qu’environ 60 millions € supplémentaires seront investis dans les régimes de promotion de l’Union, par rapport à ce qui était initialement prévu.

Today's move to provide an extra €30 million of EU funds will therefore mean in practice that roughly €60m more will be invested in EU promotion schemes than was previously foreseen.


Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.

Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).


Lorsqu'un enfant qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, tel qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, cet enfant devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.

Where a child who was not initially a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that child should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights.


La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l’exportation initiale s’est déroulée dans le cadre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi l’exportateur d’origine pour l’exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne ...[+++]

This authorisation can only be used when the initial export has taken place under a Union General Export Authorisation or an initial export authorisation has been granted by the competent authorities of the Member State where the original exporter was established for the export of the items which have subsequently been reimported into the customs territory of the European Union for the purposes of maintenance, repair or replacement.


Cette garantie, accordée par la Communauté à un prêt qui était initialement prévu pour l'Union Soviétique, est destinée à couvrir un crédit octroyé par un consortium bancaire dirigé par la Deutsche Bank pour l'achat de denrées alimentaires conformément à l'échange de lettres intervenu le 26 novembre, 1991 entre la Communauté Européenne et l'Union Soviétique représentée par M. Silaev.

The guarantee was originally given by the Community in respect of a loan to the former Soviet Union. It is designed to cover credit made available by a banking syndicate (led by the Deutsche Bank) for purchases of food, as provided for in an exchange of letters between the European Community and the Soviet Union, represented by Mr Silaev, on 26 November 1991.


En ce qui concerne les événements importants qui se se déroulent hors du contexte de l'EEE ou en liaison avec l'accord, le Conseil de l'EEE : - a pris acte de l'avis conforme rendu par le Parlement européen, lors de sa session plénière du 4 mai 1994, concernant les demandes d'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède ; - a déclaré qu'il appréciait l'intensité et le renforcement de la coordination des efforts au plan économique et financier entre les Etats membres de l'AELE et l'Union européenne et a confirmé que la coopération la plus large possible entre les parties ...[+++]

With regard to the important developments taking place outside the EEA context, or in connection with the Agreement, the EEA Council : - noted the Assent given by the European Parliament, at its Plenary Session on 4 May 1994, to the applications for membership of the European Union by Austria, Finland, Norway and Sweden ; - expressed its appreciation of the intensive and increasing financial and economic coordination of efforts between EFTA Member States and the European Union and confirmed that the widest possible co-operation among the Parties is necessary to put the European economy back on an employment-generating growth path ; - w ...[+++]


Il était initialement destiné à mettre en place une Union économique et monétaire, complémentaire du marché unique. Les réflexions sur l'union politique furent ensuite rendues impérieuses, notamment pour répondre aux grandes turbulences qui ont secoué l'Europe au tournant de la dernière décennie.

It was initially intended to introduce economic and monetary union, as a complement to the single market. in response to the major upheavals that struck Europe at the turn of the decade, it then became important to give consideration of further steps towards political union.


Ce dernier était initialement destiné à couvrir les obligations, particulièrement à l'égard des enfants, car de nombreuses unions de fait produisent des enfants et il y avait lieu de protéger ceux-ci.

Section 29 of the Family Law Act was originally intended to cover those obligations, particularly as it relates to children, because many common-law relationships had brought forth children, and there was a need to protect them.




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l’union était initialement ->

Date index: 2023-01-17
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