Traduction de «l’union prévoit cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus au Bureau International de l'Organisation
the rights, obligations and property of the Bureau of that Union shall devolve on the International Bureau of the Organisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Cette directive, qui fait partie de la politique maritime intégrée de l'Union, prévoit l'établissement et la mise en œuvre par les États membres de programmes de planification de l'espace maritime et de stratégies de gestion intégrée des zones côtières afin de réaliser les objectifs visés à l'article 5.
2. Within the Integrated Maritime Policy of the Union, this Directive provides for the establishment and implementation by Member States of maritime spatial plans and of integrated coastal management strategies with the aim of meeting the objectives specified in Article 5.

2. Au cas où la législation de l'Union prévoit la déduction de sommes des montants visés au paragraphe 1, ou leur ajout à ces montants, la Commission établit, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 112, le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans cette législation.
2. In the event that the Union legislation provides for sums to be reduced from or added to the amounts referred to in paragraph 1, the Commission shall, by means of implementing acts adopted without applying the procedure referred to in Article 112, set the net balance available for EAGF expenditure on the basis of the data referred to in that legislation.

2. Au cas où la législation de l'Union prévoit la déduction de sommes des montants visés au paragraphe 1, ou leur ajout à ces montants , la Commission établit, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 112 , le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans cette législation.
In the event that the Union legislation provides for sums to be reduced from or added to the amounts referred to in paragraph 1, the Commission shall, by means of implementing acts adopted without applying the procedure referred to in Article 112, set the net balance available for EAGF expenditure on the basis of the data referred to in that legislation.

À noter que, depuis 2001, le droit de l’Union prévoit également une obligation de visa pour les ressortissant turcs, voir le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81, p. 1).
It should be noted that, since 2001, Turkish nationals have been required to obtain a visa also under EU law; see Council Regulation (EC) No 539/2001of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of a visa when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (OJ 2001 L 81, p. 1).

2. Au cas où la législation de l'Union prévoit la déduction de montants du plafond visé au paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 111, fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans cette législation.
2. In the event that the Union legislation provides for sums to be reduced from the amount referred to in paragraph 1, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 111 , setting the net balance available for EAGF expenditure on the basis of the data referred to in that legislation.

2. Au cas où la législation de l'Union prévoit la déduction de montants du plafond visé au paragraphe 1, la Commission établit au moyen d'actes d'exécution le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans cette législation.
2. In the event that the Union legislation provides for sums to be reduced from the amount referred to in paragraph 1, the Commission shall, by means of implementing acts, set the net balance available for EAGF expenditure on the basis of the data referred to in that legislation.

La Suède ne prévoit ni procédure visant à favoriser l’entrée et le séjour des membres «éloignés» de la famille ni la délivrance d’une attestation d’enregistrement (s’ils sont citoyens de l’Union) ou d’une carte de séjour (s’ils sont ressortissants d’un État tiers) pour cette catégorie de personnes, contrairement à ce que prévoit la directive.
Sweden does not provide for a procedure to facilitate entry and residence of "extended" family members. Nor does it provide for the issuing of a registration certificate (if they are EU citizens) or residence cards (if they are non EU nationals) for such extended family members, as provided for by the Directive.

Le projet de loi C-22 prévoit également une exception pour une relation qui n’a pas encore atteint un an, lorsqu’un enfant est né de cette union ou est à naître.
Bill C-22 would also provide an exception for a common law relationship that has not endured the requisite minimum period of time but has produced a child or one is expected.

Comme le sénateur Petten l'a si éloquemment expliqué, cette motion prévoit que nous nous joignions à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial chargé d'étudier cette proposition, qui se veut la plus récente tentative de Terre-Neuve visant à faire modifier la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada.
As Senator Petten has so eloquently explained, this particular motion is to join the House of Commons in setting up a joint committee to study this most recent incarnation of Newfoundland's attempt to change Term 17 of the Terms of Union between Newfoundland and Canada.

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...
The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...