Vertaling van "l’union européenne et demande que des amendes lui soient infligées " (Frans → Engels) :

La Commission renvoie donc la Slovénie devant la Cour de justice de l’Union européenne et demande que des amendes lui soient infligées.
The Commission is therefore referring Slovenia back to the European Court of Justice, and asking for fines to be imposed.

Sur recommandation de M. Potočnik, commissaire chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de traduire une nouvelle fois le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne et de demander que des amendes lui soient infligées.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore taking Portugal back to the EU Court of Justice and asking for fines to be imposed.

Environnement: la Commission européenne renvoie le PORTUGAL devant la Cour de justice pour traitement inadapté des eaux résiduaires, et demande que des amendes lui soient infligées
Environment: European Commission takes PORTUGAL back to Court for inadequate waste water treatment, asks for fines

Sur recommandation du commissaire chargé de l’environnement, M. Janez Potočnik, la Commission a donc décidé de traduire une nouvelle fois la Grèce devant la Cour de justice de l’Union européenne et de demander que des amendes lui soient infligées.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore taking Greece back to the EU Court of Justice and asking for fines.

Comme il s’est écoulé près d’un an depuis l’arrêt et qu’aucune indication n’a été fournie quant à la date à laquelle cette situation pourrait être régularisée, la Commission a résolu de renvoyer la Suède devant la Cour et de demander que des amendes lui soient infligées.
As almost one year has passed since the judgement, and no indication has been given of when the situation might be regularised, the Commission is calling Sweden back to the Court and asking for fines.

Si l'État membre persiste à ne pas communiquer de mesures de transposition en droit national, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées au titre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
If the failure to notify national transposition measures persists, the Commission may bring the Member State concerned before the Court of Justice and request the imposition of financial sanctions under Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu’une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l’enjoignant de veiller à ce que les décisions relatives à l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient plusieurs substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (‘the Authority’) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before the deadlines established in Part A of Annex I to Regulation (EC) No 1334/2008.

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient plusieurs substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais spécifiques fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (‘Authority’) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before specific deadlines established in Part A of Annex I to Regulation (EC) No 1334/2008.