Traduction de «l’union d’exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

empêcher l'adversaire d'exercer le commandement et le contrôle de ses forces
deny the adversary command and control of his forces

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions
to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.
Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.

Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:
This Regulation provides for Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, aim to:

Il apparaît nécessaire d’établir des procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international.
It appears necessary to provide for Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules.

36. demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, de sorte que les citoyens de l'Union puissent exercer leur droit de circuler librement avec les membres de leur famille, et donc de voyager, de travailler, d'étudier, de passer leur retraite, de participer à la vie politique et démocratique et d'avoir une vie familiale sans restriction sur tout le territoire de l'Union, avec l'assurance de conserver le droit à tous les avantages sociaux, quel que soit leur lieu de résidence; estime que les États membres devraient veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent aisément exercer leur droit de vote lors des élections municipales;
36. Calls on the Member States fully to implement the rights linked to Union citizenship, so that Union citizens can exercise their right to free movement together with members of their family, thus enabling them to travel, work, study, retire, participate in politics and democratic life, and have a family life without restriction anywhere in the Union, making sure that they retain the right to all social benefits regardless of where they live; considers that Member States should ensure that EU citizens can easily exercise their right to vote in municipal elections;

30. demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, de sorte que les citoyens de l'Union puissent exercer leur droit de circuler librement avec les membres de leur famille, et donc de voyager, de travailler, d'étudier, de passer leur retraite, de participer à la vie politique et démocratique et d'avoir une vie familiale sans restriction sur tout le territoire de l'Union, avec l'assurance de conserver le droit à tous les avantages sociaux, quel que soit leur lieu de résidence; estime que les États membres devraient veiller à ce que les citoyens de l'Union européenne puissent aisément exercer leur droit de vote lors des élections municipales;
30. Calls on the Member States fully to implement the rights linked to Union citizenship, so that Union citizens can exercise their right to free movement together with members of their family, thus enabling them to travel, work, study, retire, participate in politics and democratic life, and have a family life without restriction anywhere in the Union, making sure that they retain the right to all social benefits regardless of where they live; considers that Member States should ensure that EU citizens can easily exercise their right to vote in municipal elections;

Elle instaure des délais courts pour l'examen des demandes introduites par les membres de la famille de citoyens de l'Union exerçant leur droit à la libre circulation et par les parents proches de citoyens de l'Union n'exerçant pas ce droit.
Short deadlines are introduced for the examination of applications from family members of Union citizens exercising their right to free movement and from close relatives of Union citizens not exercising their right to free movement.

En revanche, les membres de la famille de citoyens de l'Union exerçant leur droit à la libre circulation et les parents proches de citoyens de l'Union n'exerçant pas ce droit, ainsi que les demandeurs pouvant justifier d'une situation d'urgence devraient obtenir un rendez-vous immédiatement.
However, family members of Union citizens exercising their right to free movement and close relatives of Union citizens not exercising their right to free movement as well as applicants who can justify a case of emergency should be given an immediate appointment.

42. considère que les sanctions de nature économique et financière, même lorsqu'elles sont ciblées, doivent être appliquées par toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale dans l'Union, y compris les citoyens de pays tiers, et les citoyens de l'Union ou les personnes morales déclarées ou constituées selon la législation d'un État membre de l'Union qui exercent des activités commerciales en dehors de l'Union;
42. Considers that economic and financial sanctions, even when they are targeted, must be applied by all natural and legal persons pursuing commercial activities in the EU, including citizens of third countries, and EU citizens or legal persons registered or established in accordance with the legislation of an EU Member State who pursue commercial activities outside the EU;