Dans la mise en œuvre de la présente directive, les États membres ne devraient en aucun cas aller en deçà des normes établies dans la CEDH et la charte, telles qu'elles ont été développées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme.
In the implementation of this Directive, Member States should not in any event fall below the standards set out in the Convention and the Charter as developed by the case-law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights.