Traduction de «l’union cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

4. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans la vie des affaires, dans l'Union sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
4. Without prejudice to the rights of proprietors acquired before the filing date or the priority date of the EU trade mark, the proprietor of that EU trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical with the EU trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

J'ai alors commandé un rapport concernant les conditions de l'union. Le document qui a été publié s'intitulait Pencilled Out — qu'on peut essentiellement traduire par « raturé » — parce que, dans le cadre des négociations des Conditions de l'union entre le gouvernement du Canada et les représentants de Terre-Neuve-et-Labrador, jusqu'à la deuxième ou troisième version provisoire de l'accord, celui-ci comportait une disposition relative aux Indiens — comme on les appelait à l'époque — de cette future province, mais cette disposition est disparue au cours des étapes subséquentes des négociations.
The resulting paper was called Pencilled Out, because during the terms of union negotiations between the Government of Canada and the representatives of Newfoundland and Labrador, there was series of draft agreements, which included, up until the second or third versions, a provision for Indians—as they were then universally known—in Newfoundland and Labrador, but at later stages of negotiations that was all removed.

4. L'Office informe les titulaires d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure ou d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure, cités dans le rapport de recherche de l'►M1 Union ◄ , de la publication, en vertu de l'article 152, paragraphe 1, de l'enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ ►M1 Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
4. The Office shall inform the proprietors of any earlier ►M1 EU trade marks ◄ or ►M1 EU trade mark ◄ applications cited in the ►M1 Union ◄ search report of the publication of the international registration designating the ►M1 Union ◄ as provided for in Article 152(1). ►M1 This shall apply whether or not the holder of the international registration has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.

Même si le Parlement optait pour cette façon de faire, étant donné que les unions civiles sont de compétence provinciale et territoriale, comme l’opposition le sait bien, il laisserait aux provinces et aux territoires le soin de résoudre cette question, ce qui créerait inévitablement un patchwork de 13 modèles d’unions civiles différents qui ne garantiraient pas l’égalité.
Even if Parliament adopted this approach, civil unions are within provincial and territorial jurisdiction, as the opposition acknowledges, and leaving it to the provinces and territories to try to solve this question would inevitably result in a patchwork of 13 different civil union schemes that would not guarantee equality.

Nous croyons que, si le gouvernement présente directement et honnêtement cette solution, soit la préservation du mariage, de même que la reconnaissance du droit à l'égalité pour les couples de même sexe, au moyen d'unions civiles ou d'autres formes d'union, la plupart des Canadiens opteraient pour cette solution.
We believe that if the government squarely and honestly put this option, preserving marriage while recognizing equal rights of same sex couples through civil unions or other means, it would be the option that most Canadians would choose.

Cette solution serait très bien accueillie pour tous les couples hétérosexuels et homosexuels qui ne souhaitent pas se marier, mais nous insistons fortement sur l'idée que cette solution devrait faire partie d'un ensemble de solutions qui reconnaîtraient les conjoints hétérosexuels et homosexuels, et notamment leur attribueraient le droit de se marier (1340) Cependant, si l'union civile ou les partenariats domestiques enregistrés étaient la seule solution offerte aux unions de conjoints de même sexe, cette solution serait contraire au principe de l'égalité.
This option could be a welcome choice for many heterosexual and homosexual couples who do not wish to marry, but we strongly stress that this option should only be introduced as part of a range of choices for heterosexual and homosexual recognitions, which would include marriage rights (1340) However, as the only option of a civil union or registered domestic partnership for same-sex relationships, it is unequal.

Que toutes les questions se rapportant ? cette question de privil?ge, y compris celles qu'ont suscit?es le moment choisi pour la r?union du 15 mai 2007 du Comit? s?natorial permanent de l'?nergie, de l'environnement et des ressources naturelles et la fa?on dont cette r?union s'est d?roul?e ainsi que l'effet que cela a eu sur les droits et les privil?ges des s?nateurs, soient renvoy?es au Comit? permanent du R?glement, de la proc?dure et des droits du Parlement pour qu'il fasse une enqu?te et pr?sente un rapport;
That all matters relating to this question of privilege, including the issues raised by the timing and process of the May 15, 2007, meeting of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources and their effect on the rights and privileges of Senators, be referred to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for investigation and report; and