Vertaling van "l’union car aucune " (Frans → Engels) :

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

Les applications utilisant des bandes SRD exemptes de licence bénéficient d’un accès aisé au spectre radioélectrique car aucune licence n'est nécessaire dans l’Union européenne.
Applications that rely on the licence-exempt SRDs bands benefit from easy access to the radio spectrum because no spectrum licences are required in the European Union.

La Commission reçoit ainsi de nombreuses lettres concernant des situations pour lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir en vertu des Traités car situées en dehors du droit de l'Union.
The Commission receives many letters about situations for which it has no competence under the Treaties because they are unrelated to Union law.

2. Cette proposition de la Commission n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'Union, car la majoration de dix points de pourcentage du taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels n'a pas d'incidences sur la dotation budgétaire et n'implique aucune modification des montants attribués par le FEP aux pays bénéficiant d'une aide financière pendant la période de programmation 2007-2013, dans la mesure où elle ne s'applique que jusqu'à ce que la limite maximale prévue pour les paiements soit atteinte.
2. This Commission proposal will not give rise to any additional costs for the European Union, since the 10% top-up on co-financing rates for the priority axes of operational programmes, which will be applied until the ceiling for payments is reached, will not entail any change to the overall amounts allocated by the EFF to countries receiving financial assistance in the 2007-2013 programming period.

B. considérant que l'Union européenne et la Russie entretiennent des relations économiques et commerciales étroites, et que les échanges commerciaux et les investissements continuent de croître rapidement; considérant, en revanche, que, dans d'autres domaines, la coopération est dans l'impasse car aucun des deux partenaires n'est disposé à concrétiser le partenariat stratégique qu'ils affichent et à rechercher des solutions aux problèmes existants;
B. whereas the EU and Russia have a strong economic and trade relationship, with trade and investments continuing to grow rapidly; whereas, on the other hand, cooperation in other areas is at stalemate because neither partner is willing to put content into the declared strategic partnership and to work on solutions to existing problems;

Les lignes directrices et communications adoptées par la Commission en ce qui concerne l'évaluation du respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État lors de la restructuration d'entreprises en difficulté du secteur financier, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, peuvent constituer une référence utile pour l'élaboration du plan de réorganisation des activités, même lorsque aucune aide d'État n'a été octroyée, car elles partagent avec ce dernier l'objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.
The guidelines and communications adopted by the Commission in relation to the assessment of compliance with the Union State aid framework relating to the restructuring of firms in difficulties in the financial sector, pursuant to Article 107(3) of the Treaty, may provide useful reference for the elaboration of the business reorganisation plan even where no State aid has been granted, since they share with the business reorganisation plan the objective of restoring the institution or entity's long-term viability.

10. invite l'Union européenne et les pays ACP à promouvoir la participation des citoyens, en particulier des femmes, aux projets de développement, car aucun progrès ne peut être réalisé sans l'implication de la société; reconnaît aux femmes leurs compétences en matière de résolution des problèmes et de règlement des conflits, prie instamment la Commission et l'APP de renforcer la participation des femmes aux task forces et aux groupes de travail, et souligne ce qu'a de précieux la contribution du Forum des femmes dans ce domaine;
10. Calls on the EU and the ACP countries to encourage citizens, and particularly women, to participate in development issues, since the involvement of society is vital if progress is to be made; acknowledges the problem-solving and conflict-resolution skills of women, and urges the Commission and the JPA to include more women in task forces and working groups, and highlights the valuable contribution of the Women’s Forum in this regard;

J’ai bon espoir que la nouvelle politique de la dimension septentrionale, dont la gestion sera à l’avenir partagée entre l’Union européenne, la Russie, la Norvège et l’Islande, bénéficie de manière substantielle à la région de la mer Baltique, car aucun des défis auxquelles celle-ci se voit confrontée ne peut être relevé sans une véritable participation de la Russie, tout comme aucun des défis auxquels doit faire face la mer de Barents ne peut être traité sans la Russie et la Norvège.
I am confident that the new Northern Dimension policy, with its future shared ownership by the European Union, Russia, Norway and Iceland, will substantially benefit the Baltic Sea region because none of the challenges faced by the Baltic Sea can be tackled without genuine Russian involvement, just as none of the challenges faced by the Barents Sea can be dealt with without Russia and Norway.

La définition d’un compte d’attente est qu’il ne s’agit pas seulement d’un compte bancaire mais d’un livre comptable, où les états financiers annuels de la Commission sont donnés en dehors des comptes du budget de l’Union, car ils correspondent à des opérations qui attendent d’être régularisées au niveau comptable, mais qui ne peuvent être affectées à aucune ligne budgétaire spécifique de l’Union pour différentes raisons expliquées ci-dessus.
The definition of a suspense account is that it is not just a bank account, but accounting records, in which the Commission’s annual financial statements are listed outside the EU budget accounts because they correspond to operations which are waiting to be regularised from an accounting point of view, but cannot be attributed by any specific EU budget line for various reasons explained above.

Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l'objet d'aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes d'insolvabilité, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois.
The swift and efficient recovery of outstanding debts over which no legal controversy exists is of paramount importance for economic operators in the European Union, as late payments constitute a major reason for insolvency threatening the survival of businesses, particularly small and medium-sized enterprises, and resulting in numerous job losses.