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AAS
Accord d'association à Schengen
Acte

Vertaling van "partagée entre l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord canado-soviétique concernant la coopération dans l'Arctique et dans le Nord | Accord entre le Canada et l'URSS concernant la coopération scientifique dans l'Arctique et le Nord ]

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics on Cooperation in the Arctic and the North [ Canada/USSR Agreement on Cooperation in the Arctic and the North | Canada/U.S.S.R. Agreement on Scientific Cooperation in the Arctic and the North ]


Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un

Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers


Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne

Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen* ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall ...[+++]


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall w ...[+++]


Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.


2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:

2. Shared competence between the Union and the Member States applies in the following principal areas:


De même enfin, avec la rationalisation des consultations, avec la prise en compte systématique et a priori des impacts de la législation, on touche à la question vitale de l'intensité de l'action communautaire, au coeur de l'équilibre entre efficacité et préservation des diversités qui devrait, selon la déclaration de Laeken, conduire à clarifier l'exercice des compétences partagées entre l'Union et les Etats membres.

And finally, with the move towards more rationalised consultations, the systematic and a priori consideration of the impacts the proposed legislation will have, we are touching on the vital question of the intensity of Community action, lying at the very heart of the balance between effectiveness and the preservation of diversities which should, according to the Laeken declaration, help to clarify the way powers are exercised between the EU and its Member States.


(2) La deuxième phase (à partir de 2007) commencera par l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui établira que l'espace relève d'une compétence partagée entre l'Union et les États membres, si le projet de traité proposé par la convention sur l'avenir de l'Europe est retenu.

(2) Phase two (2007-onwards) will begin with the coming into force of the proposed European Constitutional Treaty, establishing space as a shared competence between the Union and the Member States, if the draft Treaty of the Convention on the future of Europe is followed.


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Le présent règlement devrait appuyer la mise en œuvre d'initiatives politiques qui ont contribué à modeler la PEV: le Partenariat oriental entre l'Union et ses voisins orientaux, le Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée, et l'Union pour la Méditerranée dans le voisinage méridional.

This Regulation should support the implementation of political initiatives that have shaped the ENP: the Eastern Partnership between the Union and its eastern neighbours, the Partnership for Democracy and Shared Prosperity and the Union for the Mediterranean in the southern neighbourhood.


RAPPELANT que l'article 3 du traité sur l'Union européenne mentionne, entre autres objectifs, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres, et que ladite cohésion figure parmi les domaines de compétence partagée de l'Union énumérés à l'article 4, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

RECALLING that Article 3 of the Treaty on European Union includes the objective of promoting economic, social and territorial cohesion and solidarity between Member States and that the said cohesion figures among the areas of shared competence of the Union listed in Article 4(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union,


RAPPELANT que l'article 3 du traité sur l'Union européenne mentionne, entre autres objectifs, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres, et que ladite cohésion figure parmi les domaines de compétence partagée de l'Union énumérés à l'article 4, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

RECALLING that Article 3 of the Treaty on European Union includes the objective of promoting economic, social and territorial cohesion and solidarity between Member States and that the said cohesion figures among the areas of shared competence of the Union listed in Article 4(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union,


RAPPELANT que l'article 3 du traité sur l'Union européenne mentionne, entre autres objectifs, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres, et que ladite cohésion figure parmi les domaines de compétence partagée de l'Union énumérés à l'article 4, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

RECALLING that Article 3 of the Treaty on European Union includes the objective of promoting economic, social and territorial cohesion and solidarity between Member States and that the said cohesion figures among the areas of shared competence of the Union listed in Article 4(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union,


La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.


De même enfin, avec la rationalisation des consultations, avec la prise en compte systématique et a priori des impacts de la législation, on touche à la question vitale de l'intensité de l'action communautaire, au coeur de l'équilibre entre efficacité et préservation des diversités qui devrait, selon la déclaration de Laeken, conduire à clarifier l'exercice des compétences partagées entre l'Union et les Etats membres.

And finally, with the move towards more rationalised consultations, the systematic and a priori consideration of the impacts the proposed legislation will have, we are touching on the vital question of the intensity of Community action, lying at the very heart of the balance between effectiveness and the preservation of diversities which should, according to the Laeken declaration, help to clarify the way powers are exercised between the EU and its Member States.




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Date index: 2024-06-29
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