Vertaling van "l’union 46 a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, devant la Chambre de commerce de l'Union européenne à Toronto
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the European Union Chamber of Commerce in Toronto

Administration de l'Union européenne à Mostar
European Union Administration of Mostar

L'union fait la force [ In concordia virtus ]
In unity - strength [ In concordia virtus ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

concubinage | union de fait | union hors mariage | union libre | union non-matrimoniale
cohabitation | living together as a cohabiting couple | non-marital cohabitation

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, près d’un participant sur cinq à la consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l’Union[46] a fait état de problèmes liés à la circulation ou à l’installation dans un autre État membre (17 %); il s’agit, notamment, de difficultés administratives concernant des documents, rencontrées lorsque les personnes voulaient voyager ou prouver leur identité dans l’Union.
However, almost one in five of all participants in the 2012 public consultation on EU citizenship[46] reported problems with moving to or living in another EU country (17%); these include administrative hurdles with documents when wanting to travel or prove their identity within the EU.

En juin 2000, lors d'une conférence des Nations unies, l'Union européenne a fait échec aux tentatives d'édulcorer l'accord conclu à Pékin. De fait, des progrès appréciables ont été réalisés, et les conclusions [25] reprennent plusieurs propositions de l'Union européenne.
In June, at the UN conference, the EU successfully opposed attempts to water down the agreement reached in Beijing.Indeed some significant advances were made, and the Outcome Document [25] incorporates a number of the EU's proposals.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Franchement, il est déloyal de la part du député de Calgary-Centre d'exprimer tout à coup des inquiétudes quant à la façon d'établir la légitimité d'une relation conjugale et d'une union de fait alors que son parti n'a pas posé une seule question lorsqu'il s'agissait seulement d'une union hétérosexuelle de fait.
Frankly it is disingenuous of the member for Calgary Centre to suddenly raise these concerns about how we can establish the legitimacy of conjugal relationships and common law relationships when Reform did not ask one question when it was just about common law heterosexual relationships.

6. Les organismes payeurs supportent les conséquences financières résultant de la mauvaise conservation du produit ayant fait l’objet d’intervention de l’Union, notamment du fait de l’inadaptation des méthodes de stockage.
6. The paying agencies shall bear any financial consequences of poor conservation of products covered by Union intervention measures, in particular those resulting from unsuitable storage methods.

Plus récemment, d'autres documents de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une fuite soutiennent que l'Union européenne s'en prend agressivement à la réglementation bancaire du Canada, cette même réglementation qui a aidé le Canada à résister au coup dur porté par la récession mondiale qui s'est amorcée en 2008.
More recently, we have seen leaked documents, again from the European Union, stating that the EU is aggressively coming after Canadian banking regulations, regulations that helped Canada weather the blow of the global recession that began in 2008.

Je suis reconnaissant de cette occasion de faire un suivi sur une question que j'ai posée récemment concernant des rapports de l'Union européenne ayant fait l'objet de fuites selon lesquels les négociations entre le Canada et l'Union européenne risquent de mener à un accord déséquilibré qui n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.
I appreciate the opportunity to follow up on a question that I asked recently about leaked reports from the European Union that suggested that negotiations between Canada and the EU were unfolding in a way that could lead to an imbalanced deal that is not in the interests of Canadians.

La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.
The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.

La plupart des pays de l'Union européenne ont adopté des taux de taxes d'accise distincts et moins élevés pour la production de leurs microbrasseries, en dépit des contestations dont l'Union européenne a fait l'objet.
Most countries in the European Union have adopted separate lower excise tax rates on the output of small breweries notwithstanding trade action that has been taken against the European Union.

L'article principal est l'article 133 du Traité de l'Union européenne, qui fait en sorte que si les sujets qui sont négociés font complètement partie des domaines réservés à l'Union européenne, c'est la Commission européenne qui négocie au nom de l'Union européenne.
The main article governing this is article 133 of the treaty on the European Union, which states that when the matters under negotiation fall wholly into areas under EU jurisdiction, it is the European Commission that negotiates on behalf of the EU.