Vertaling van "l’unanimité le juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

Adjoint administratif à l'assistant du juge-avocat général [ AA AJAG | Adjointe administrative à l'assistant du juge-avocat général ]
Assistant Judge Advocate General Administrative Assistant [ AJAG AA ]

Groupe de travail interpartis pour la préparation de l'élection des juges [ GTEJ ]
Party Working Group for the Preparation of the Election of Judges

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle était destinée à dénoncer les centres d'injection supervisée, faisant fi de tous les arguments scientifiques, les statistiques et les recherches qui ont pu réussir à convaincre à l'unanimité les juges de la plus haute cour du pays.
The campaign speaks out against supervised injection sites in utter disregard for all the scientific arguments, statistics and research that managed to convince every judge who sits on the highest court in the country.

Quelles qu’aient été les raisons pour lesquelles on n’a pas donné suite aux 19 recommandations qui, à l’époque, étaient appuyées à l’unanimité et jugées importantes, nous avons maintenant l’occasion de les mettre en oeuvre.
Whatever the reasons these 19 recommendations that were unanimously embraced and thought to be important at the time didn't come to fruition, well, we now have an opportunity to do that.

1. Sur proposition du président de la Cour de justice, le Conseil , statuant à l'unanimité, établit une liste de trois personnes en qualité de juges par intérim au sens de l'article 62 quater, deuxième alinéa, du statut.
1. On a proposal from the President of the Court of Justice, the Council, acting unanimously, shall draw up a list of three persons to be temporary Judges within the meaning of the second paragraph of Article 62c of the Statute.

Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Unlike the judges of the Court of Justice and the Court First Instance who are appointed by common accord of the governments of the Member States, the judges of a judicial panel are appointed by a unanimous decision of the Council.

3. Lorsque les limites fixées par le cadre financier sont jugées insuffisantes en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, le comité directeur, tenant également pleinement compte des règles énoncées à l’article 13, paragraphes 2 et 3, présente le budget rectificatif en vue de son adoption par le Conseil, qui statue à l’unanimité.
3. In the situation where the limits set down in the Financial Framework would be considered insufficient due to exceptional and unforeseen circumstances, taking also in full account rules set out in Article 13(2) and (3), the Steering Board will submit the amending budget for adoption by the Council, acting by unanimity.

D. considérant que, le 19 octobre 2009, la Cour suprême de justice (Corte Suprema de Justicia) du Nicaragua s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges pro-gouvernementaux, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que l'article 147 de la constitution était inapplicable,
D. whereas on 19 October 2009 the Nicaraguan Supreme Court of Justice met during the night, in the absence of three of the six member judges, who were not invited and who were replaced by three pro-government judges, and unanimously declared Article 147 of the Constitution unenforceable,

D. considérant que, le 19 octobre, la Cour suprême s'est réunie durant la nuit, en l'absence de trois des six juges titulaires, qui n'avaient pas été invités et qui ont été remplacés par trois juges sandinistes, et qu'elle a déclaré à l'unanimité que la disposition pertinente de la constitution était inapplicable (article 147),
D. whereas on 19 October 2009 the Supreme Court of Justice met during the night, in the absence of three of the six member judges, who were not invited and were replaced by three Sandinista judges, and unanimously declared the relevant article of the Constitution (Article 147) unenforceable,

Je pense réellement que cette Assemblée peut atteindre l'unanimité à propos de la Charte, en dépit de l'opinion du président Sarkozy qui juge que l'unanimité est en contradiction avec la démocratie.
I do believe that we can achieve unanimity on the Charter in this House, however, despite President Sarkozy’s recent suggestion that unanimity contradicts democracy.

J'aimerais simplement attirer l'attention des membres du comité sur ce qu'ont déclaré à l'unanimité les juges de la Cour d'appel:
I would just draw to the attention of members of the committee the unanimous words of the judges the Court of Appeal when they said: