Vertaling van "l’un des critères ultérieurs permet " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, la Cour ajoute que, sous réserve de la faculté d’examiner lui-même la demande, l’État membre qui doit transférer le demandeur vers l'État responsable selon le règlement et qui se trouve face à l'impossibilité de le faire, doit examiner les autres critères du règlement, afin de vérifier si l’un des critères ultérieurs permet d’identifier un autre État membre comme responsable de l’examen de la demande d’asile.
The Court adds that, subject to the right itself to examine the application, the Member State which should transfer the applicant to the Member State responsible under the Regulation and which finds it is impossible to do so, must examine the other criteria set out in the Regulation, in order to establish whether one of the following criteria enables another Member State to be identified as responsible for the examination of the asylum application.

Le critère qui permet de fouiller un individu en se fondant sur un motif précis est celui du soupçon raisonnable, un critère sensiblement moins strict que celui des motifs probables et raisonnables, défini par le Code criminel du Canada.
The threshold necessary to perform a search of an individual based on articulable cause is reasonable suspicion, which is significantly lower than that of reasonable and probable grounds, as defined by the Criminal Code of Canada.

Aucun critère ne permet de démontrer que lorsque l'autre pays est membre de l'Union, le risque est plus faible que lorsqu'il s'agit d'un pays tiers.
There are no criteria to justify that there is less risk in the fact that the other country is a member of the EU or a third country.

Aucun critère ne permet d'établir ce qui constitue un avantage net pour le Canada. Par ailleurs, la loi ne permet pas plus aux Canadiens de comprendre la façon dont le gouvernement prend ses décisions à cet égard.
There are no criteria defining what constitutes a net benefit to Canada, nor does the act permit Canadians to know how the government arrives at its decisions on this.

Il me semble qu’il ajoute plutôt un critère qui permet au ministre de déterminer dans quelle catégorie de contribuables se trouve un organisme.
It seems to me that the bill instead seeks to provide a new criterion that would allow the minister to determine into which existing class of taxpayer an organization falls.

9. est d'avis que les huit critères biophysiques proposés par la Commission peuvent, en principe, se prêter à définir les zones à handicaps naturels; souligne toutefois que la mise en œuvre de ces critères ne permet pas toujours de délimiter de manière objective les zones à handicaps naturels;
9. Takes the view that the eight biophysical criteria proposed by the Commission could, in principle, be suitable for delimiting areas with natural handicaps to a degree; stresses, however, that the criteria may not be used in all cases for objectively delimiting areas with natural handicaps;

Pour l’heure, nous sommes donc les seuls à décider si une loi est bonne ou mauvaise. La démocratie est le seul critère qui permet de dire si une loi est bonne ou mauvaise. C’est le critère de la majorité. Comme Rousseau l’a dit, il est raisonnable que la majorité décide plutôt que la minorité.
At the moment, therefore, whether a law is good or bad is decided by nobody but ourselves, the only criterion for judging whether a law is good or bad is democracy, the criterion of the majority, because, as Rousseau said, ‘it is reasonable for the majority to decide, rather than the minority'.

L’introduction de critères ultérieurs, différents de ceux utilisés pour la concurrence, dans le système d’évaluation des concentrations, risque de compliquer, d’obscurcir et, finalement, d’annihiler la fonction primaire du règlement sur les concentration qui est de maintenir une concurrence effective.
The introduction of further tests, different from those concerned with competition, in the concentration assessment system would complicate, confuse and, ultimately, risk defeating the primary function of the Merger Regulation, which is to maintain effective competition.

Selon le rapporteur, cette double évaluation des produits, en fonction de critères sociaux et de critères environnementaux, permet, grâce à l'engagement de consommateurs sensibilisés aux impératifs écologiques, de concilier, par l'écoétiquetage, intérêts commerciaux et intérêts environnementaux conformément aux principes de l'économie de marché.
In my opinion, this dual assessment of products on the basis of social and environmental standards is a particularly appropriate way of using product labels to forge a link between trade and environmental interests by market economy means through the commitment of ecologically aware consumers.

Si le comité et la Chambre sont d'avis que le projet de loi répond à ces critères et permet aux expéditeurs de négocier des accords qui améliorent la clarté et la prévisibilité des services, comme l'a fait valoir le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Pierre Lemieux en Chambre le 30 mai, alors nous devons veiller à atteindre cet objectif.
If this committee and the house believes the bill goes far enough to satisfy those criteria and creates the condition that Pierre Lemieux, the Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture said in the house on May 30 — " will ensure that shippers can negotiate agreements that bring greater clarity and predictability on service'' — then our attention must turn to ensuring we are making progress toward that goal.