Pour assurer un accès non discriminatoire aux services ferroviaires et leur bon fonctionnement, l'indépendance des organismes de contrôle nationaux et leurs pouvoirs, par exemple celui d'imposer des sanctions ou de réaliser des audits, seront renforcés, de même que la coopération entre organismes de contrôle pour ce qui concerne les questions transfrontières.
To ensure non-discriminatory access to rail services and their proper functioning, the independence of national regulatory bodies and their powers, for instance to impose sanctions or audits, will be strengthened, as will cooperation between regulators on cross-border issues.