Traduction de «l’option ci-dessus ayant » (Français → Anglais) :

3. Les circonstances de la transmission de l’option ci-dessus ayant été vérifiées, j’ai la certitude que la formule (faire une croix dans la case appropriée)
3. The circumstances of the forwarding of the above election having been ascertained, I am satisfied that it was (indicate by placing X in the appropriate block):

4. Les circonstances de la transmission de l’option ci-dessus ayant été vérifiées, j’ai la certitude que la formule (faire une croix dans la case appropriée) :
4. The circumstances of the forwarding of the above election having been ascertained, I am satisfied that it was (indicate by placing X in the appropriate block):

Les options ci-dessus, ainsi que la voie classique de la législation par la nouvelle approche, ne doivent pas être considérées comme incompatibles.
The above options along with the classical way of New Approach legislation need not to be seen as incompatible.

a) M’A ÉTÉ TRANSMISE dans un délai d’un mois à compter de la date de l’option ci-dessus; OU
(a) FORWARDED to me within one month from the date of the above election; OR

b) M’A ÉTÉ TRANSMISE seulement le jour d 19, soit plus d’un mois après la date de l’option ci-dessus.
(b) NOT FORWARDED to me until the day of , 19 a date subsequent to one month from the date of the above election.

La Commission a indiqué que son évaluation n'insiste pas seulement sur les similitudes entre l'offre d'engagement et une option envisagée à un stade de l'enquête, mais qu'au considérant 15 ci-dessus, elle souligne et résume la partie du règlement définitif expliquant les raisons pour lesquelles cette option a été rejetée.
The Commission noted that its assessment is not only vocal on the similarities between the undertaking offer and an option being considered at a stage of the investigation, in recital 15 above it points to and summarises the part of the definitive Regulation explaining why that option was rejected.

Les options ci-dessus auront des incidences sur le budget de l'Union.
The above policy options will have implications for the budget of the Union.

Les États membres doivent assurer une transition sans risques vers la qualification de l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195 comme espace aérien de classe C. Les Etats membres ayant besoin de temps pour modifier leur classification de l’espace aérien, l’application du présent règlement devrait être différée jusqu’au 1er juillet 2007.
Member States should ensure a safe transition towards the classification of airspace above flight level 195 as Class C Airspace. As Member States require time to change their airspace classification, the application of this Regulation should be deferred until 1 July 2007.

La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.
The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.