Vertaling van "l’objet d’une réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'un règlement
be settled

Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis
Notifiable Transactions Regulations

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

domaine objet de règlement | domaine objet de règlement (de succession) | domaine objet de règlement de succession
settled estate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous proposons que cette responsabilité incombe plutôt au ministre et que le ministre ait le pouvoir d'examiner et de révoquer les changements apportés aux règles ainsi que les règlements administratifs, car nous ne savons pas toujours ce qui fera l'objet d'une règle et ce qui fera l'objet d'un règlement administratif. De plus, la règle ou le règlement en question pourrait aller à l'encontre de l'intérêt public et avoir pour effet de créer des situations de monopole ou de nuire à la concurrence.
We have suggested that this power be placed with the minister and that the minister have the power to review and revoke rule changes as well as by-laws, because we do not always know whether a particular matter will be dealt with by way of a by-law or a rule, and it may be offensive to public policy and create monopolistic or anti-competitive effects.

Si nous faisons l'objet d'une réglementation vigoureuse chez l'agrodétaillant lui-même, mais que, de fait, nous ne stockons pas le produit et que les produits comme le nitrate d'ammonium nous viennent de fournisseurs étrangers sans qu'ils nous passent dans les mains à nous, mais qu'ils aboutissent plutôt dans une ferme qui ne fait l'objet d'aucune réglementation, il me semble que la réglementation se trompe de cible.
If we will be tightly regulated at the agri-retail site but not actually store the product, and product such as ammonium nitrate will be brought in by foreign suppliers and not through us and then be stored on a farm where there is no regulation applied to it, it seems the regulation is in the wrong place.

Les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires font déjà l'objet d'une règlementation dans le cadre du règlement (CE) n° 1935/2004, y compris les éventuels produits biocides liés à ces matériaux.
Materials and articles intended to come into contact with food, including any biocidal products linked to such materials, are already covered by Regulation (EC) No 1935/2004.

J'attache une grande importance au fait que les substances soient contrôlées de manière scientifique avant de faire l'objet d'une réglementation communautaire.
I attach great importance to the principle that substances should be scientifically tested before they become the object of Community legislation.

Cette activité continue à ne pas faire l’objet d’une réglementation et, partant, à ne pas faire partie de l’organisation de la pêche.
This activity has still not been regulated and, consequently, is not covered by the rules governing fishing.

Objet : Une nouvelle réglementation relative à la dioxine menace la pêche en Mer baltique
Subject: Dioxin rules threaten fish in the Baltic

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, le marché intérieur a pour conséquence que nombre de choses qui faisaient l'objet d'un règlement tout à fait spécifique au sein des États membres sont à présent soumises à de nouvelles règles.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, one of the consequences of the internal market is that many things that were regulated in a quite specific way in the Member States are now subject to new and different rules.

Une fois que le ministre est d’avis que la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef ne sera pas compromise si la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté devenait publique, le ministre doit, d’une part, dans un délai de 23 jours après avoir formé son opinion, publier un avis dans la Gazette du Canada énonçant la teneur de la mesure et indiquant qu’il n’est plus nécessaire de préserver son caractère secret et, d’autre part, l’abroger au plus tard un an après la publication de l’avis ou, si la question fait entre-temps l’objet d’un règlement sur la sûreté aérienne, dès la prise du règlement.
Once the Minister is of the opinion that aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members will no longer be compromised if the particular matter that was the subject of a security measure becomes public, the Minister must (a) within 23 days after forming the opinion, publish in the Canada Gazette a notice that sets out the substance of the security measure and states that secrecy is no longer required in respect of the security measure, and (b) repeal the security measure before the earlier of the day that is one year after the notice is published and the day a regulation is made in respect of the matter dealt with by the measure.

On reprend ensuite du règlement ce qui, d'après le ministre, est l'objet du projet de loi, comme je l'ai cité: «par l'un ou l'autre des moyens suivants: la dérivation naturelle ou artificielle, notamment un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal». Nous avons pris ce qui, d'après le ministre, constitue l'objet et la réglementation pertinente et nous l'avons inséré dans l'article des définitions du projet de loi, pour qu'il soit clair qu'en fait ce projet de loi, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, vise clairement le captage massif d'eaux limitrophes.
It then picks up from the regulations what the minister said was the intent of the bill, as I have quoted: " by any means of any natural or artificial diversion, such as a pipeline, canal, tunnel, aqueduct or channel" We have taken what the minister says is the intent and the relevant regulations and inserted that in the definition section of the bill, so that there is clarity on the fact that this bill, to amend the International Boundary Waters Treaty Act, is clearly aimed at the removal of boundary waters in bulk.