Vertaling van "l’objet d’une récupération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'une récupération fiscale
be taxed back

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

objet récupérable à partir d'un contexte adressable
content-addressable retrieval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme les présentes mesures n'ont pas été notifiées à la Commission, en violation de l'article 108 du TFUE, et, partant, constituent une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, elles doivent faire l'objet d'une récupération afin de rétablir la situation antérieure à l'octroi de l'aide d'État.
Thus, given that the measures at hand were not notified to the Commission in violation of Article 108 TFEU and are, therefore, to be considered as unlawful and incompatible aids, they must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to their granting.

Essentiellement, avec les dispositions de ce projet de loi sur la récupération, vous dites que ceux qui gagnent plus de 48 750 $ à temps partiel ou sur une base saisonnière ne devraient pas faire l'objet d'une récupération.
Basically, with the clawback provisions in this bill, you're saying that those earning over $48,750 on a part-time basis or on a seasonal basis should not be clawed back.

L'aide, y compris l'aide (en cours) destinée à l'exploitation et à la maintenance, doit faire l'objet d'une récupération auprès des opérateurs de plate-forme, qui sont les bénéficiaires directs ou indirects, y compris les corporations locales, lorsqu'elles agissent en tant qu'opérateurs de plate-forme.
The aid, including the (ongoing) aid for operation and maintenance, shall be recovered from the platform operators which are the direct or indirect beneficiaries. This includes local corporations where they act as platform operators.

L'aide accordée après les appels d'offres portant sur l'extension de la couverture qui ne sont pas technologiquement neutres doit faire l'objet d'une récupération ultérieure.
The aid granted after non-neutral tenders for extension of coverage have been held will then be subject to recovery.

Dès lors, elle devait faire l’objet d’une récupération par les autorités françaises.
It therefore had to be recovered by the French authorities.

De plus, en 2010, sur l'ensemble du budget, 1,55 milliard d'EUR ont fait l'objet d'une récupération ou d'une correction – soit 10 % de plus par rapport à 2009.
In addition, across the whole budget, € 1.55 billion was recovered or corrected in 2010 – a 10 % increase on 2009.

La Commission souligne que, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 [actuel article 88] du traité CE (18), toute aide illégale jugée incompatible avec le marché commun octroyée au titre du régime considéré doit faire l’objet d’une récupération.
The Commission points out that, pursuant to Article 14(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 [now Article 88] of the EC Treaty (18), any unlawful aid found to be incompatible with the common market granted under the scheme at issue must be recovered.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
In accordance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, all unlawful aid can be subject to recovery from the recipient.

La Commission estime que seule la différence entre l'exonération et la charge fiscale qui aurait été due conformément à la directive de 2004 sur la fiscalité de l'énergie doit faire l'objet d'une récupération.
The Commission takes the view that only the difference between the exemption and the tax burden that would have accrued under the 2004 energy tax directive should be recovered.

Par conséquent, toute aide au fonctionnement éventuellement octroyée dans la Zone franche de Madère, en application de ce régime depuis le 1er janvier 2000, devra être considérée comme illégale et est susceptible de faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Consequently, any operating aid granted in the Madeira free zone under the scheme after 1 January 2000 has to be deemed illegal and may have to be recovered from the recipients.