Vertaling van "l’objet d’une réclamation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

article de réclame | objet publicitaire
advertising medium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association conformément à l'article 55, enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire.
deal with complaints lodged by a data subject, or by a body, organisation or association in accordance with Article 55, and investigate, to the extent appropriate, the subject-matter of the complaint and inform the complainant of the progress and the outcome of the investigation within a reasonable period, in particular if further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary.

traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, conformément à l'article 80, examine l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire.
handle complaints lodged by a data subject, or by a body, organisation or association in accordance with Article 80, and investigate, to the extent appropriate, the subject matter of the complaint and inform the complainant of the progress and the outcome of the investigation within a reasonable period, in particular if further investigation or coordination with another supervisory authority is necessary.

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

Cette disposition implique nécessairement, en effet, que l’autorité amenée à statuer sur la réclamation ne soit pas liée par la seule motivation, le cas échéant insuffisante, voire inexistante dans le cas d’une décision implicite de rejet, de la décision faisant l’objet de la réclamation (arrêt du Tribunal du 7 juillet 2011, Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P, point 72).
This provision necessarily implies, in effect, that the authority required to rule on the complaint is not bound solely by the reasons for the decision that is the subject of the complaint, which may be inadequate or non-existent in the case of an implied rejection decision (Case T‑283/08 P Longinidis v Cedefop [2011] ECR-SC, paragraph 72).

(5) Type de biens ou services dont la vente ou la prestation fait l’objet de la réclamation
(5) Type of goods or services to the sale or provision of which the complaint relates;

(4) Type de biens ou services dont la vente ou la fourniture fait l’objet de la réclamation*;
(4) Type of goods or services to the sale or provision of which the complaint relates*;

Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.
They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.

29. estime que cette décision est une sanction sévère; rappelle que, conformément aux articles 90 et 91 du statut, une telle décision peut faire l'objet d'une réclamation et d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes;
29. Regards that decision as a harsh penalty; points out that, pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, a complaint may be lodged against it and an appeal may be brought before the Court of Justice of the European Communities;

- au Conseil de l'Europe: la France a fait l'objet d'une réclamation n°13/2002 (Autisme-Europe), portant sur l'article 15 (droits des personnes handicapées), l'article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et l'article E (non-discrimination) de la Charte européenne révisée.
- At the Council of Europe: France was the subject of collective complaint No 13/2002 lodged by Autisme-Europe, which refers to Article 15 (rights of disabled persons), Article 17 (right of children and young persons to social, legal and economic protection) and Article E (non-discrimination) of the revised European Charter.

Je pense que nos collègues britanniques, à travers cet incident, qui pourrait se produire aussi bien, et qui s’est d’ailleurs parfois produit, dans la desserte de Bruxelles - j’en atteste comme l’ont fait d’autres membres de cette Assemblée - posent malgré tout un véritable problème qui pourrait faire l’objet d’une réclamation des autorités de notre Parlement auprès des autorités françaises.
I think that, in mentioning this incident, which could have arisen just as well in the case of Brussels, and has indeed done so on some occasions – and I can confirm that, as have several other Members – our British friends have nevertheless raised a real issue which could be the subject of a complaint by the authorities of this House to the French authorities.