Vertaling van "l’objet d’une restructuration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution qui fait l'objet d'une restructuration
firped institution

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mesure s'impose tout particulièrement dans les régions où des entreprises et des secteurs font l'objet d'une restructuration et où des entreprises sont fermées ou délocalisées.
This measure is particularly useful in regions affected by the restructuring of enterprises and sectors, and by the closure or relocation of enterprises.

(v) l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs, notamment des PME et des microentreprises, aux changements durables, technologiques, du marché du travail, démographiques, sociaux et économiques, par le recours à des mesures actives et préventives, ciblées, entre autres, sur les régions où des entreprises et des secteurs font l'objet d'une restructuration et où s'opère une transition industrielle;
(v) Adaptation of workers, enterprises and entrepreneurs, in particular SMEs and micro enterprises, to sustainable, technological, labour market, demographic, social and economic changes through active and preventative measures, focused inter alia on regions subject to a restructuring of enterprises and sectors, affected by industrial transition;

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».
Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.

20. demande qu'une attention toute particulière soit accordée aux régions qui font l'objet d'une restructuration de leurs entreprises et de leur secteurs, ainsi que d'une fermeture ou d'une délocalisation d'entreprises ayant pour but de promouvoir leur réindustrialisation via la création de synergies entre l'activité portuaire, la logistique et le développement d'industries auxiliaires à valeur ajoutée plus importante; demande par ailleurs la création d'un mécanisme d'échange des meilleures pratiques industrielles entre les régions de l'arc atlantique;
20. Calls for particular attention to be paid to regions affected by the restructuring of enterprises and sectors, and by the closure or relocation of enterprises, with the aim of promoting their reindustrialisation by generating synergies between port activity, logistics and the development of ancillary industries offering greater added value; also calls for a mechanism to be created for exchanging successful industrial practices among Atlantic Arc regions;

Conformément à la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration mis au point pour l’établissement financier bénéficiaire faisant l’objet d’une restructuration doit premièrement faire apparaître que ce dernier est en mesure de rétablir sa viabilité à long terme.
According to the Restructuring Communication, first, the restructuring plan has to demonstrate that the restructuring process which a beneficiary of State aid is undergoing is suitable to restore its long-term viability.

l'aide aux exploitations agricoles faisant l'objet d'une restructuration, y compris la diversification vers des activités non agricoles, en raison de la réforme d'une organisation commune de marché».
supporting agricultural holdings undergoing restructuring, including diversification to activities outside agriculture, due to a reform of a common market organisation’.

1. L'aide prévue à l'article 20, point d) iii), pour les exploitations agricoles faisant l'objet d'une restructuration, y compris la diversification vers des activités non agricoles, en raison de la réforme d'une organisation commune de marché, est accordée aux agriculteurs dont les paiements directs sont réduits, à partir de 2010, de plus de 25 % par rapport à 2009 en vertu du règlement (CE) no 1782/2003, et qui présentent un plan de développement.
1. Support provided for in Article 20(d)(iii) for agricultural holdings which undergo restructuring, including diversification outside agricultural activities, due to a reform of a common market organisation shall be granted to farmers whose direct payments are reduced as of 2010 by more than 25 % compared to 2009 in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit a business plan.

Les autorités chypriotes estiment que, dans le cadre de cette restructuration, aucune mesure compensatoire supplémentaire ne peut désormais être mise en place sans risquer de compromettre l'objet de la restructuration.
In the view of the Cypriot authorities there is no further scope in this restructuring for further compensatory measure which would not risk imperilling the object of the restructuring.

(E) considérant que le secteur de l'imprimerie et de l'édition aux Pays-Bas a fait l'objet d'une restructuration coûteuse afin de rester compétitif au niveau technique par rapport à des entreprises situées en dehors de l'Union, en particulier en Turquie, en Chine et en Inde, et que la crise actuelle risque d'annihiler les bénéfices des lourds investissements et des efforts importants réalisés dans ce secteur,
(E) Whereas the printing and publishing industry in the Netherlands went through an expensive restructuring process in order to remain technically competitive with enterprises from outside the EU, in particular in Turkey, China and India and whereas the current crisis bears the risk of cancelling out the benefits of the heavy investments and efforts made by the sector.

Dans les pays candidats, elle doit d'urgence faire l'objet d'une restructuration profonde.
The steel industry in the candidate countries must be drastically and rapidly restructured.