Traduction de «l’objet d’une poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

complot donnant ouverture à des poursuites [ complot qui peut faire l'objet d'une action ]
actionable conspiracy

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

objet d'une poursuite
subject-matter of a prosecution

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales
the official is prosecuted | to be the subject of criminal proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En d'autres termes, bon nombre de décisions des sociétés peuvent influencer la perception du risque des investisseurs. C'est le cas, par exemple, des décisions d'investir de grosses sommes d'argent dans un pays où les droits humains sont bafoués, de fabriquer un produit considéré dangereux ou qui risque de faire l'objet de poursuites, de ne pas prendre les précautions voulues pour parer aux risques environnementaux, bref, de faire quoi que ce soit qui risque d'être désapprouvé par le grand public ou de faire l'objet d'une poursuite au regard du droit civil ou criminel.
In other words, many things a company might do can affect investor perception of risk; for example, making a substantial investment in a country where human rights are being disregarded, making a product that is considered unsafe or may be subject to legal action as a result, failing to take adequate precautions in terms of environmental risks, basically anything that might be subject either to general disapproval or specific legal action, either civil or criminal.

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

Bien que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains aient reçu dernièrement une plus grande attention, le nombre total d'infractions faisant l'objet de poursuites dans l'UE reste faible.
Although the investigation and prosecution of human trafficking cases have received more attention recently, the total number of cases prosecuted in the EU remains low.

Le projet de loi est un bon exemple de situations où des députés pourraient faire l'objet d'une poursuite en diffamation ou d'une poursuite-bâillon.
The bill is a very clear example of where libel chill or a SLAPP suit could essentially impinge on members of Parliament.

Dans cette situation ou dans une situation semblable, où un député fait l'objet d'une poursuite ou intente lui-même une poursuite, il peut employer toutes sortes de tactiques à la Chambre ou au sein d'un comité pour se donner un avantage concernant la poursuite.
In this situation, or a similar situation where a member of Parliament is sued or a member of Parliament is suing himself or herself, in the House of Commons or in committee a member of Parliament can use all kinds of tactics to his or her advantage with respect to that lawsuit.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

3) lorsque les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.
3. where the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to prosecute for the offence on which the European arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgment has been passed upon the requested person in a Member State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.

3)lorsque les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin, ou lorsque la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre d'une décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites.
where the judicial authorities of the executing Member State have decided either not to prosecute for the offence on which the European arrest warrant is based or to halt proceedings, or where a final judgment has been passed upon the requested person in a Member State, in respect of the same acts, which prevents further proceedings.

Je pourrais vous parler de notre décision d'abandonner l'affaire, car nous n'étions pas prêts à laisser nos eaux devenir anoxiques — ce n'était pas une entente que nous allions conclure — et parce que nous n'avions plus d'argent. Toutefois, nous avons fait l'objet d'une poursuite-bâillon, c'est-à-dire une poursuite stratégique contre la mobilisation publique présentée par Kelly Cove, et nous avons dû retourner devant les tribunaux et au lieu des 83 000 $ que souhaitait obtenir l'entreprise, le juge a accordé des dommages-intérêts de 11 500 $, et nous avons dû organiser des activités de financement, car l'entreprise a menacé d'intenter des poursuites à notre égard si nous ne payions pas avant le 31 mai 2014, c'est-à-dire samedi prochain.
I could speak of our decision to abandon the case because we were not prepared to let our waters become anoxic — it was not a deal we were going to strike — and because we had no more money, only then to be hit with what amounted to a SLAPP suit, a strategic lawsuit against public participation, by Kelly Cove, and of going back to court again and instead of the $83,000 sought by the company, the judge awarded $11,500, and of the fundraising we have begun because the company has threatened legal action if we do not pay by May 31, 2014, this coming Saturday.

L'avocat en question doit donc bien connaître les enjeux, avoir obtenu l'autorisation de sécurité requise et, par conséquent, pouvoir conseiller la personne qui fait l'objet de la poursuite et conseiller le tribunal, au besoin; il doit donc avoir accès, de par son rôle spécial, aux renseignements que n'a pas la personne qui fait l'objet de la poursuite.
It must be a lawyer who is conversant with the issues, who has the requisite security clearance and, therefore, who can both advise the person who is the subject of the proceedings and advise the court, as it may be, and therefore who has access, through this special role, to the information that the person who is the object of the proceedings does not have.