Vertaling van "l’objet d’une nouvelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché remis en adjudication [ marché faisant l'objet d'un nouvel appel d'offres ]
re-tendered procurement

susceptible de faire l'objet d'une nouvelle cotisation
open to reassessment

faire l'objet d'une nouvelle signature
be re-executed

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

faisant l'objet d'une nouvelle couverture
re-hedged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.
4. Where measures are repealed for individual exporters, but not for the country as a whole, such exporters shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for that country pursuant to this Article.

Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour ledit pays en vertu du présent article.
Where measures are repealed for individual exporters, but not for the country as a whole, such exporters shall remain subject to the proceedings and may, automatically, be reinvestigated in any subsequent review carried out for that country pursuant to this Article.

Ces mêmes procédures sont immédiatement closes lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %, étant entendu que seule l'enquête est close lorsque la marge est inférieure à 2 % pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertu de l'article 11.
For the same proceedings, there shall be immediate termination where it is determined that the margin of dumping is less than 2 %, expressed as a percentage of the export price, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the margin is below 2 % for individual exporters and they shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Article 11.

«surface de protection d’obstacle», la surface établie pour l’indicateur visuel de pente d’approche que les objets ou extensions d’objets existants ne peuvent dépasser, sauf si, de l’avis de l’autorité pertinente, le nouvel objet ou la nouvelle extension est protégé(e) par un objet inamovible existant;
‘obstacle protection surface’ means a surface established for visual approach slope indicator system above which objects or extensions of existing objects shall not be permitted except when, in the opinion of the appropriate authority, the new object or extension would be shielded by an existing immovable object.

Certaines autres substances ayant fait l’objet d’une nouvelle évaluation scientifique favorable de l’Autorité, il y a lieu de modifier les restrictions et/ou spécifications déjà établies au niveau de l’UE à leur égard.
For certain other substances, the restrictions and/or specifications already established at the EU level should be amended on the basis of a new favourable scientific evaluation by the Authority.

Ces mêmes procédures sont immédiatement clôturées lorsqu'il a été établi que la marge de dumping, en pourcentage des prix à l'exportation, est inférieure à 2 %, étant entendu que seule l'enquête est clôturée lorsque la marge est inférieure à 2 % pour des exportateurs individuels et que ceux-ci restent soumis à la procédure et peuvent faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen ultérieur effectué pour le pays concerné en vertu de l'article 11.
For the same proceeding, there shall be immediate termination where it is determined that the margin of dumping is less than 2 %, expressed as a percentage of the export price, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the margin is below 2 % for individual exporters and they shall remain subject to the proceeding and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Article 11.

Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent automatiquement faire l'objet d'une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.
Where measures are repealed for individual exporters, but not for the country as a whole, such exporters shall remain subject to the proceeding and may, automatically, be reinvestigated in any subsequent review carried out for that country pursuant to this Article.

4. Lorsque des mesures sont abrogées pour des exportateurs individuels, mais non pour l’ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent faire l’objet d’une nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays en vertu du présent article.
4. Where measures are repealed for individual exporters, but not for the country as a whole, such exporters shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for that country pursuant to this Article.