Traduction de «l’objet d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (objets céramiques en contact avec les denrées alimentaires)
Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Ceramic articles in contact with foodstuffs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir l'application uniforme des critères de qualité, définis au paragraphe 1, aux données faisant l'objet d'une législation sectorielle dans des domaines statistiques spécifiques, la Commission adopte des actes d'exécution fixant les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité faisant l'objet d'une législation sectorielle.
In order to ensure the uniform application of the quality criteria laid down in paragraph 1 to the data covered by sectoral legislation in specific statistical domains, the Commission shall adopt implementing acts laying down the modalities, structure and periodicity of quality reports covered by sectoral legislation.

La présente directive ne devrait pas porter sur la sécurité des équipements, puisque celle-ci fait l’objet de mesures législatives distinctes adoptées au niveau de l’Union ou des États membres.
This Directive should not deal with the safety of equipment, since that is dealt with by separate Union or national legislation.

2. Lors de l'application des critères de qualité énoncés au paragraphe 1 du présent article aux données faisant l'objet d'une législation sectorielle dans des domaines statistiques spécifiques, les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité prévus par la législation sectorielle sont définies par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 27, paragraphe 2.
2. In applying the quality criteria laid down in paragraph 1 of this Article to the data covered by sectoral legislation in specific statistical domains, the modalities, structure and periodicity of quality reports provided for in sectoral legislation shall be defined by the Commission in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 27(2).

La reconnaissance mutuelle s'applique aux produits qui ne font pas l'objet de la législation communautaire d'harmonisation, ou aux aspects des produits qui ne relèvent pas du champ d'application de cette législation.
Mutual recognition applies to products which are not subject to Community harmonisation legislation, or to aspects of products falling outside the scope of such legislation.

La présente directive ne devrait pas porter sur la sécurité des équipements, puisque celle-ci fait l'objet de mesures législatives communautaires ou nationales distinctes.
This Directive should not deal with the safety of equipment, since that is dealt with by separate Community or national legislation.

Ces différents éléments font l'objet de propositions législatives (propositions de règlements du 14 juillet 2004 - règlement général et règlement FEDER) et non législatives (Orientations stratégiques communautaires) par la Commission, notamment dans le cadre de la politique de cohésion réformée.
These elements are the subject of the legislative proposals (proposals for Regulations of 14 July 2004 - general regulation and ERDF Regulation) and non legislative proposals (strategic Community guidelines) by the Commission, in particular within the general context of the reformed European Cohesion Policy.