Traduction de «l’objet d’une licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit autorisé [ produit sous licence | produit faisant l'objet d'une licence ]
licensed product [ licenced product ]

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

faire l'objet de licences
being the subject matter of licences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4) «données des missions contributrices»: les données relatives à l'observation spatiale de la Terre fournies par les missions contributrices qui font l'objet d'une licence ou sont mises à disposition pour être utilisées dans le cadre de Copernicus.
‘contributing mission data’ means spaceborne Earth observation data from contributing missions licensed or provided for use in Copernicus.

5) «données in situ»: les données d'observation émanant de capteurs terrestres, maritimes ou aériens ainsi que les données de référence et les données auxiliaires qui font l'objet d'une licence ou sont mises à disposition pour être utilisées dans le cadre de Copernicus.
‘in situ data’ means observation data from ground-, sea- or air-borne sensors as well as reference and ancillary data licensed or provided for use in Copernicus.

Afin que les activités de pêche soient exercées seulement en conformité avec les règles de la politique commune de la pêche, elles devraient faire l’objet d’une licence de pêche et, lorsque des conditions particulières s’appliquent, d’une autorisation de pêche.
To ensure that fishing activities are only undertaken in line with the rules of the common fisheries policy such activities should be subject to a fishing licence and, when specific conditions apply, to a fishing authorisation.

La marque peut faire l’objet d’une licence pour ses produits et/ou services ou une partie de ceux-ci.
The trade mark may be the subject of a licence for goods and/or services or a part thereof.

P. considérant que les GCD devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu de l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables,
P. whereas CRMs should be free to provide commercial users based anywhere in the EU with pan-European and multi-repertoire licences for cross-border and online uses and use in mobile telephony and other digital networks where they are in a position appropriately to administer the exploitation of the rights licensed, and whereas such multi-territorial licenses should be granted on fairly negotiated conditions without discrimination between users, ensuring interoperability between different technological platforms so that CRM licensing practices do not result in competitive distortions among different users of rights and different non-interoperable technological transmission means,

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;
35. Urges the adoption of agreed common reporting standards to which all states must be required to adhere, including standards relating to the number of export and brokering licences covered by a recipient country as well as information on licence denials, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification of the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter; ces normes concerneraient le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts au secteur étatique ou de garanties d'emprunt, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;
35. Urges the adoption of agreed common reporting standards to which all states must be required to adhere, including standards relating to the number of export and brokering licences covered by a recipient country as well as information on licence denials, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification of the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

P. considérant que les gestionnaires collectifs de droits devraient être libres de fournir aux utilisateurs commerciaux basés en tout lieu dans l'Union européenne des licences paneuropéennes et multirépertoires pour les utilisations transfrontières et en ligne et l'utilisation dans la téléphonie mobile et autres réseaux numériques lorsqu'ils sont en mesure de gérer dûment l'exploitation des droits ayant fait l'objet d'une licence, et considérant que de telles licences multiterritoriales devraient être octroyées dans des conditions équitables et négociées individuellement sans discrimination entre les utilisateurs, garantissant l'interopérabilité entre les différentes plates-formes technologiques de façon à ce que les activités d'octroi de licences des gestionnaires collectifs de droits n'aboutissent pas à des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de droits et les différents moyens de transmission technologiques non interopérables,
P. whereas CRMs should be free to provide commercial users based anywhere in the EU with pan-European and multi-repertoire licences for cross-border and online uses and use in mobile telephony and other digital networks where they are in a position appropriately to administer the exploitation of the rights licensed, and whereas such multi-territorial licenses should be granted on fairly negotiated conditions without discrimination between users, ensuring interoperability between different technological platforms so that CRM licensing practices do not result in competitive distortions among different users of rights and different non-interoperable technological transmission means,

2. Dans le cas des nouvelles installations ayant fait l'objet d'une licence avant le 27 novembre 2002, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, l'article 4, paragraphe 1, l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, l'article 15, paragraphe 3, les annexes III, VI, VIII et l'annexe IX, partie A, point 2, de la directive 88/609/CEE, telle que modifiée par la directive 94/66/CE, restent d'application jusqu'au 1er janvier 2008, date après laquelle ils seront abrogés.
2. In the case of new plants licensed before 27 November 2002 Article 4(1) of this Directive, Article 4(1), Article 5(2), Article 6, Article 15(3), Annexes III, VI, VIII and point A.2 of Annex IX to Directive 88/609/EEC as amended by Directive 94/66/EC shall remain in effect until 1 January 2008 after which they shall be repealed.