Traduction de «l’objet d’une interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'une interprétation large [ recevoir une interprétation large | recevoir une interprétation libérale ]
be liberally construed

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission veillera donc à ce que ces exclusions fassent l’objet d’une interprétation stricte et ne soient pas utilisées de manière abusive pour contourner la directive.
This could jeopardize the level playing field in the internal market. The Commission will therefore ensure that these exclusions are interpreted strictly and that they are not abused to circumvent the Directive.

Cette dérogation doit faire l’objet d’une interprétation restrictive.
This is an exception to be interpreted restrictively.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Bien entendu, nous savons que, d'après les règles de l'interprétation législative, si plus tard la loi doit faire l'objet d'une interprétation et qu'elle est ambiguë, ce sont les «attendus» énoncés dans le préambule qui serviront de point de départ à l'interprétation.
Of course, we know as matters of rules of statutory interpretation, if in the future this act is to be interpreted and there's ambiguity in it, then the interpretation will be through those “whereas” conditions in the preamble.

Les tribunaux sont en mesure d'interpréter ces concepts, qui sont compris et qui font l'objet d'une interprétation.
Courts can interpret these concepts. They are understood and are subject to interpretation.

En plus, que comptez-vous faire pour que ce terme soit interprété dans son sens le plus strict et qu'il ne puisse pas faire l'objet d'une interprétation large et libérale, autant de votre part que de celle du SCRS?
In addition, what do you intend to do to ensure that the term is interpreted in the strictest sense rather than given a broad and liberal interpretation, both by you and CSIS?

Évidemment, toutes ces choses pourraient faire l'objet d'une interprétation nationale au moment de la ratification, à condition qu'une telle déclaration d'interprétation nationale ne modifie en rien les conséquences juridiques de la disposition du traité.
Of course, these are all things that could be the subject of national interpretation, on ratification, provided that any such national interpretive statement does not have the effect of altering the legal effect of the treaty provision.

Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.
For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.

Certains étaient d’avis qu’une réserve serait inadmissible en raison de la nature fondamentale du droit à la vie,[137] alors que d’autres croyaient qu’en raison de son objet, une déclaration interprétative pourrait être interprétée comme une réserve.[138] Un témoin a proposé une déclaration interprétative conditionnelle qui rendrait la ratification de la Convention par le Canada conditionnelle à l’acceptation de son interprétation de l’article 4(1) de la Convention.[139]
Some felt that a reservation would be inadmissible because of the fundamental nature of the right to life,[137] while others believed that because of its purpose, an interpretive declaration might be interpreted as a reservation.[138] One witness suggested a conditional interpretive declaration that would make Canada’s ratification of the Convention conditional upon acceptance of its understanding of article 4(1).[139]

En tant qu'exception à la règle, le terme "local" devrait faire l'objet d'une interprétation stricte, et être ainsi considéré comme signifiant "sous-régional".
As an exception to the rule, the term "local" should be interpreted strictly and thus be taken to mean "sub-regional".