Vertaling van "l’objet d’une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire
be subject to an inadmissibility report

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lundi, nous avons mis à jour les règles de sécurité de l'Union dans le cadre de la stratégie de l'aviation et nous procédons aujourd’hui à l’actualisation de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union.
On Monday we updated the EU's safety rules as part of the Aviation Strategy and today we are updating the EU's Air Safety List.

Aucun transporteur aérien de la Thaïlande n'a pour le moment été ajouté à la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation.
No air carriers from Thailand were added to the Air Safety List at this time.

Quelques jours seulement après l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'aviation pour l'Europe, la Commission européenne a actualisé, ce jour, la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne.
Only days after the adoption of a new Aviation Strategy for Europe, the European Commission has today updated the EU Air Safety List, the list of airlines that are subject to an operating ban or operational restrictions within the European Union.

La Commission européenne a actualisé, ce jour, la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne.
The European Commission has today updated the EU Air Safety List, the list of airlines that are subject to an operating ban or operational restrictions within the European Union.

Se fondant sur l’avis unanime du comité de la sécurité aérienne, la Commission a adopté aujourd’hui la dix-huitième mise à jour de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union.
The Commission has adopted today, following the unanimous opinion of the Air Safety Committee, the eighteenth update of the list of airlines banned in the EU.

Les États membres informent la Commission des mesures prises conformément à l’article 3, paragraphe 1 du règlement de base pour faire appliquer, sur leur territoire, les interdictions d’exploitation figurant dans la liste communautaire à l’encontre des transporteurs qui font l’objet de ces interdictions.
Member States shall inform the Commission of any measures taken under Articles 3(1) of the basic Regulation to enforce, within their territory, the operating bans included in the Community list in respect of the air carriers that are the subject of those bans.

Conformément à l’article 3, paragraphe 3 du règlement de base, chaque État membre communique à la Commission l’identité des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation sur son territoire ainsi que les raisons qui ont conduit au prononcé de cette interdiction, et toute autre information pertinente.
In accordance with Article 3(3) of the basic Regulation, each Member State communicated to the Commission the identity of the air carriers that are subject to an operating ban in its territory, together with the reasons which led to the adoption of such bans and any other relevant information.

Le chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 (ci-après dénommé «règlement de base») établit les procédures pour l’établissement de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, et les procédures autorisant les États membres, dans certaines circonstances, à adopter des mesures exceptionnelles imposant des interdictions d’exploitation sur leur territoire.
Chapter II of Regulation (EC) No 2111/2005 (hereinafter referred to as ‘the basic Regulation’) lays down procedures for establishing the Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Community as well as procedures allowing the Member States, in certain circumstances, to adopt exceptional measures imposing operating bans within their territory.

g) Il ne provient pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour les motifs de police sanitaire:
(g) it does not come from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons:

g) Il ne provient pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire et n'a pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire:
(g) it does not come from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons: