Vertaling van "l’objet d’une harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le livre vert récemment publié par la Commission propose trois options: l'harmonisation totale, complétée au cas par cas par une clause de reconnaissance mutuelle pour certains aspects non essentiels ne faisant pas l'objet d'une harmonisation totale, l'harmonisation minimale avec une clause de reconnaissance mutuelle, ou l'harmonisation minimale combinée au principe du pays d'origine.
The Commission’s recent Green Paper set out the three main options: full harmonisation, possibly complemented on a case-by-case basis by mutual recognition for certain non essential aspects not fully harmonised; minimum harmonisation with mutual recognition; minimum harmonisation with the country of origin approach.

S'agissant des organismes de placement collectif ne faisant pas l'objet de l'harmonisation prévue dans la directive 85/611/CEE , mais qui sont soumis à des dispositions équivalentes à celles prévues par ladite directive, les États membres devraient être autorisés, dans ce cas particulier, à prévoir un traitement équivalent à celui dont font l'objet les organismes de placement collectif harmonisés à l'échelle de la Communauté.
For those collective investment undertakings which are not harmonised by Directive 85/611/EEC but are subject to equivalent safeguards as provided for by that Directive, Member States should, in this particular case, be allowed to provide for equal treatment with Community-harmonised collective investment undertakings.

S'agissant des organismes de placement collectif ne faisant pas l'objet de l'harmonisation prévue dans la directive 85/611/CEE (14), mais qui sont soumis à des dispositions équivalentes à celles prévues par ladite directive, les États membres devraient être autorisés, dans ce cas particulier, à prévoir un traitement équivalent à celui dont font l'objet les organismes de placement collectif harmonisés à l'échelle de la Communauté.
For those collective investment undertakings which are not harmonised by Directive 85/611/EEC (14) but are subject to equivalent safeguards as provided for by that Directive, Member States should, in this particular case, be allowed to provide for equal treatment with Community-harmonised collective investment undertakings.

Ainsi qu’il est mentionné à la section 2.4 du présent rapport, en vertu de l’article 3, paragraphe 9[105], de la DPCD, les domaines des services financiers et des biens immobiliers font l’objet d’une harmonisation a minima[106]. L’article 18 de la DPCD fait obligation à la Commission d’établir un rapport sur l’application de la directive dans ces secteurs et d’examiner, en particulier, s’il y a lieu de maintenir la dérogation à l’harmonisation complète prévue à l’article 3, paragraphe 9.
As mentioned in section 2.4 of this Report, by virtue of Article 3(9)[105] of the UCPD, minimum harmonisation applies in the fields of financial services and immovable property.[106] Under Article 18 of the UCPD, the Commission is to report on the application of the Directive in these sectors and consider, in particular, whether the exemption from full harmonisation contained in Article 3(9) should be kept.

Or, si l'harmonisation progressive du droit matériel de la propriété intellectuelle a permis de faciliter la libre circulation entre les États membres et de rendre plus transparentes les règles applicables, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet d'une harmonisation.
While the gradual harmonisation of substantive law on intellectual property rights has promoted the free movement of goods between European Union (EU) countries and made the rules applicable more transparent, the means of enforcing intellectual property rights have not been harmonised at all until now.

Ils ont fait l'objet d'une harmonisation européenne significative afin d'éliminer les entraves aux échanges et pour adapter le cadre applicable à de nouvelles formes d'exploitation.
These rights have been subject to considerable European harmonisation aimed at removing obstacles to trade and adapting the applicable framework to new forms of exploitation.

Le brevet national a fait l'objet d'une harmonisation de facto avec la signature de plusieurs conventions internationales, y compris la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention de Munich) en 1973 à laquelle tous les États membres de l'UE ont adhéré.
The national patent has undergone de facto harmonisation with the signing of several international conventions, including the Convention on the Grant of European Patents (the Munich Convention) in 1973 to which all EU Member States have acceded.

(17) considérant que, dans l'attente d'une directive sur les services d'investissement harmonisant entre autres la définition de la notion de marché réglementé, il est nécessaire, pour les besoins de la présente directive et sans préjudice de cette harmonisation à venir, de donner une définition provisoire de cette notion, à laquelle se substituera la définition ayant fait l'objet d'une harmonisation communautaire qui confiera à l'État membre d'origine du marché les responsabilités confiées en la matière et transitoirement par la présente directive à l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance;
17. Whereas, pending the adoption of a directive on investment services harmonizing inter alia the definition of the concept of a regulated market, for the purposes of this Directive and without prejudice to such future harmonization that concept must be defined provisionally, to be replaced by the definition harmonized at Community level, which will give the home Member State of the market the responsibilities for these matters which this Directive transitionally gives to the assurance undertaking's home Member State;

(15) considérant que, dans l'attente d'une directive sur les services d'investissement harmonisant entre autres la définition de la notion de marché réglementé, il est nécessaire, pour les besoins de la présente directive et sans préjudice de cette harmonisation à venir, de donner une définition provisoire de cette notion, à laquellle se substituera la définition ayant fait l'objet d'une harmonisation communautaire qui confiera à l'État membre d'origine du marché les responsabilités confiées en la matière et transitoirement par la présente directive à l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance;
(15) Whereas, pending the adoption of a Directive on investment services harmonizing inter alia the definition of the concept of regulated market, for the purposes of this Directive and without prejudice to such future harmonization that concept must be defined provisionally; whereas that definition will be replaced by that harmonized at Community level which will give the home Member State of the market the responsibilities for these matters which this Directive transitionally gives to the insurance undertaking's home Member State;