Vertaling van "l’objet d’une graduation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu qu’elle s’applique à une section ou sous-section afin de réduire les cas dans lesquels des produits hétérogènes font l’objet d’une graduation.
Graduation should apply in respect of a section or subsection in order to reduce cases where heterogeneous products are graduated.

Dès lors, pour que les sections de produits ayant fait l'objet d'une graduation conservent proportionnellement le même poids, les deux seuils indiqués à l'annexe VI, devraient être portés respectivement à 47,2 % et 57,0 %, sauf pour les sections S-2a, S-3 et S-5 de l'annexe V pour lesquelles le seuil devrait rester à son niveau actuel.
Therefore, in order to maintain proportionally the same weight of the graduated product sections, the two thresholds listed in Annex VI should be increased to 47,2 % and 57,0 % respectively, except for Sections S-2a, S-3 and S-5 of Annex V, for which the threshold should remain at its present level.

Lorsque la liste des pays bénéficiaires du SPG est modifiée, le règlement (UE) no 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués qui modifient l'annexe VI pour adapter les modalités figurant à cette annexe, de manière que les sections de produits ayant fait l'objet d'une graduation conservent proportionnellement le même poids, tel que défini à l'article 8, paragraphe 1.
Where the list of GSP beneficiary countries is amended, Regulation (EU) No 978/2012 empowers the Commission to adopt delegated acts to amend Annex VI in order to adjust the modalities listed in that Annex so as to maintain proportionally the same weight of the graduated product sections as defined in Article 8(1).

6. Lorsque l’annexe II est modifiée sur la base des critères définis à l’article 4, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 pour modifier l’annexe VI afin d’adapter les modalités qui y sont précisées, de manière que les sections de produits ayant fait l’objet d’une graduation conservent proportionnellement le même poids, tel que défini au paragraphe 1 du présent article.
6. Where Annex II is amended in accordance with the criteria laid down in Article 4, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 to amend Annex VI in order to adjust the modalities listed in that Annex so as to maintain proportionally the same weight of the graduated product sections as defined in paragraph 1 of this Article.

Une liste de toutes les sections de produits ayant fait l’objet d’une graduation sera publiée début 2013 au plus tard. Les opérateurs économiques auront ainsi suffisamment de temps pour s’adapter avant que les nouvelles préférences ne soient applicables à partir du 1er janvier 2014.
A list with all graduated product sections will be published by the beginning of 2013. This provides economic operators with ample time to adapt before the new preferences start applying as of 1 January 2014.

Au nombre des incitations à adhérer au SPG +, il convient de signaler le fait qu’il y aura moins de concurrence de la part des économies émergentes avancées. En outre, les pays bénéficiant du SPG + ne feront plus l’objet d’une graduation. Le critère de vulnérabilité constitue l’une des deux conditions économiques auxquelles un pays doit satisfaire pour pouvoir prétendre au bénéfice du SPG+. Dans le cadre du nouveau SPG, ce critère sera ouvert pour permettre à davantage de pays d’en bénéficier et les candidatures seront prises en considération à tout moment (et non plus une fois tous les ans et demi, comme cela a été le cas jusqu’à présent). L’ouverture du «critère de vulnérabilité» est l’une des principales caractéristiques du nouveau SPG.
Incentives to join GSP+ include the fact that there will be less competition from more advanced emerging economies. Moreover, GSP+ countries will no longer be graduated. The vulnerability criterion is one of two economic conditions a country needs to fulfill in order to be eligible for GSP+. Under the new GSP, it will be opened to allow more countries to benefit, and applications will be taken into consideration at any time (rather than once every 1.5 year, as was the case until now).The opening of the "vulnerability criterion" is a key point of openness for the new GSP.

Les pays vulnérables, c’est-à-dire ceux qui représentent moins de 1 % des importations totales préférentielles de l’UE, dans lesquelles un groupe de produits entre pour plus de 50 % dans le total des exportations vers l’UE couvertes par le SPG, ne feront pas l’objet d’une graduation.
Vulnerable countries, ie those representing less than 1% of total EU GSP imports of those for which a group of products represents more than 50% of its total exports to the EU under GSP will not be graduated.

Nous espérons que cette graduation palliera les peines scandaleusement insuffisantes imposées aux producteurs commerciaux (1605) Enfin, nous ferions preuve de négligence si nous nous abstenions de soumettre à votre attention nos recommandations, malgré tous les amendements dont les lois sur la possession de cannabis pourraient faire l'objet.
We hope that this graduated scheme will address the woefully inadequate sentences currently handed down to commercial grow operators (1605) Finally, we would be remiss if we didn't remind the committee that notwithstanding any changes to cannabis possession laws, the following recommendations in our policy should also be considered.