Vertaling van "l’objet d’une exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que les captures relevant de l'exemption de minimis visée à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas le pourcentage faisant l'objet de l'exemption établi dans la mesure pertinente de l'Union.
Member States shall ensure that catches falling under the de minimis exemption referred to in point (c) of Article 15(5) of Regulation (EU) No 1380/2013 do not exceed the percentage of the exemption established in the relevant Union measure.

Certaines denrées font l’objet d’une exemption de la déclaration nutritionnelle obligatoire, comme les plantes aromatiques, les épices, les arômes et les infusions.
Certain foods are exempt from the mandatory nutrition declaration such as herbs and spices, flavourings and herbal teas.

L'on nous a demandé s'il serait possible et approprié d'apporter un changement tel que l'exemption des fonds de pension ne soit pas soumise à la définition des fiducies commerciales mais fasse l'objet d'une exemption explicite, évitant ainsi aux fonds de pension d'avoir à faire l'examen plus détaillé au titre de la première définition.
We were asked to determine whether it was possible and appropriate to consider a change that would not have the pension funds run through the commercial trust definition to see if they were exempt, but to provide an explicit exemption for the pension funds from the rules in order to obviate that more detailed examination.

Nous sommes toujours prêts à examiner ces cas et à faire en sorte qu'ils fassent l'objet d'une exemption conformément à la politique établie, un principe qui sert de fondement aux exemptions accordées au titre de la TPS.
We are always prepared to look at those situations and make sure it is consistent, as you say, with an overall policy of exempting health care services, which is the principle underlying these exemptions in the GST.

La FATCA prévoit effectivement une exemption pour les banques canadiennes, mais pas pour les citoyens canadiens. En ce qui concerne les régimes enregistrés, qui auraient dû faire l'objet d'une exemption générale pour les citoyens canadiens en raison des subventions de contrepartie, le gouvernement n'a pas bien négocié avec Washington.
Regarding these registered plans, for which there ought to have been an overall exemption for Canadian citizens because of the matching grants, the government did not negotiate a good deal in Washington.

60) "source orpheline".: une source radioactive qui ne fait pas l'objet d'une exemption et n'est pas sous contrôle réglementaire, par exemple parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un tel contrôle, ou parce qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée d'une autre manière sans autorisation en bonne et due forme.
"orphan source" means a radioactive source which is neither exempted nor under regulatory control, e.g. because it has never been under regulatory control or because it has been abandoned, lost, misplaced, stolen or otherwise transferred without proper authorisation.

En 2005, le déca-BDE a fait l'objet d'une exemption quant à la limitation de son utilisation par la décision 2005/717/CE[6]. Le 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision d'exemption à cet égard, mais a maintenu ses effets jusqu'au 30 juin 2008 inclus[7].
In 2005 Deca-BDE was exempted from the restriction of use by Commission Decision 2005/717/EC.[6] On 1st April 2008, the European Court of Justice annulled the exemption decision in this respect, but maintained its effects until 30 June 2008 inclusive[7].

Le niveau visé était de 98 p. 100. Il y a eu des discussions à cet égard pour déterminer si c'est trop, ce qui peut faire l'objet d'une exemption, le nombre d'inscriptions possible à la liste d'exemption, et ce qui doit figurer sur l'étiquette.
The level that was targeted was 98%. There's been some discussion around that: whether that's too much, what can be exempted, how long the exemption list can be, and whether that has to be on the label.

Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.
Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.

Ce deuxième groupe, comprenant les causes du Québec et les causes de l'Ontario, ne fait pas l'objet de l'exemption que l'on trouve dans la proposition du gouvernement. On a dit simplement que le premier groupe sera exempté de la règle de rétroactivité.
The second group, which includes both Quebec and Ontario cases, is not eligible for the exemption being proposed by the government, which indicated that only the first group would be exempted from the retroactivity rule.