Traduction de «l’objet d’une dénonciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.
whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.

La présente directive ne régit pas les conditions devant être remplies afin d’exercer une compétence à l’égard d’une des infractions qui y sont visées, telles qu’une déclaration de la victime sur le lieu de l’infraction, une dénonciation émanant de l’État du lieu où l’infraction a été commise, ou le fait que l’auteur de l’infraction n’ait pas fait l’objet de poursuites là où l’infraction a été commise.
This Directive does not govern conditions for exercising jurisdiction over any of the offences referred to herein, such as a report by the victim in the place where the offence was committed, a denunciation from the State of the place where the offence was committed, or the non-prosecution of the offender in the place where the offence was committed.

L’exigence d’un soupçon «de bonne foi» devrait avoir pour objet d’empêcher que la disposition ne soit invoquée pour autoriser la dénonciation de faits purement imaginaires ou mensongers, effectuée dans une intention de nuire.
The requirement of suspicion ‘in good faith’ should be aimed at preventing the provision being invoked to authorise the denunciation of purely imaginary or untrue facts carried out with malicious intent.

Q. considérant que, même sans la participation du GBM, les sociétés ne peuvent pas présumer que les violations sociales et environnementales ne feront pas l'objet d'une dénonciation, et qu'un modèle positif peut être donné par les "principes d'Équateur", par lesquels vingt banques commerciales ont fait part de leur intention de suivre les normes établies par la Banque mondiale pour les projets financés, même sans la participation de cette dernière,
Q. whereas even without WBG involvement, companies cannot assume that social and environmental abuses would go uncriticised; whereas, furthermore, the so-called 'Equator obligations' could serve as a welcome model, in which 20 commercial banks declared their intention to follow World Bank standards for projects financed even without World Bank involvement,

51. se félicite des récentes conversations positives entre le Pakistan et l'Inde au sujet du Cachemire; demeure préoccupé par les dénonciations de violations des droits de l'homme dans la région du Cachemire par des membres de l'armée et des forces de police indiennes; appelle le gouvernement indien à garantir que ces dénonciations feront incessamment l'objet d'enquêtes conduites par une autorité judiciaire; condamne énergiquement tous les actes de terrorisme et de violence perpétrés dans l'ensemble de la région et note qu'il incombe au Pakistan de faire de grands efforts afin d'aider à brider de telles activités; insiste sur l'accès plein et entier des médias et des organisations des droits de l'homme dans la région du Cachemire;
51. Welcomes recent positive dialogue between Pakistan and India on Kashmir; remains concerned at reports of human rights abuses in the Kashmir region by members of the Indian military and police forces; calls on the government of India to ensure that all reports of such abuses are investigated promptly by a judicial authority; strongly condemns all acts of terrorism and violence throughout the region and notes the responsibility of Pakistan to make forceful efforts to aid the curbing of such activities; insists on full and open access for media and human rights organisations to the Kashmir region

49. demeure préoccupé par les dénonciations de violations des droits de l'homme dans la région du Cachemire par l’armée et des forces de police indiennes; appelle le gouvernement indien à garantir que ces dénonciations feront incessamment l'objet d'enquêtes conduites par une autorité judiciaire; condamne énergiquement tous les actes de terrorisme et de violence perpétrés dans l’ensemble de la région et insiste sur l'accès plein et entier des médias et des organisations des droits de l'homme dans la région du Cachemire;
49. Remains concerned at reports of human rights abuses in the Kashmir region by members of the Indian military and police forces; calls on the government of India to ensure that all reports of such abuses are investigated promptly by a judicial authority; strongly condemns all acts of terrorism and violence throughout the region and insists on full and open access for media and human rights organisations to the Kashmir region

La Communauté déclare que l'article 10 du protocole n° 3 prévoyant la possibilité de dénonciation dudit protocole, aux conditions visées dans ledit article, a pour objet d'assurer la sécurité juridique et ne constitue pour la Communauté aucune modification ou limitation des principes énoncés à l'article 1er de ce même protocole(2).
The Community declares that Article 10 of Protocol 3 providing for the possibility of denunciation in that Protocol, under the conditions set out in that Article, is for the purposes of juridical security and does not represent for the Community any qualification or limitation of the principles enunciated in Article 1 of that Protocol(2).

En cas de dénonciation, les modalités pratiques applicables aux engagements en cours font l'objet de négociations entre les parties contractantes.
In the event of termination, the practical arrangements for dealing with outstanding commitments shall be the subject of negotiations between the Contracting Parties.