Traduction de «l’objet d’une condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26 États membres ont ainsi recours au système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) qui permet d'échanger des informations sur les condamnations antérieures de ressortissants d'États membres de l'UE, mais ne fonctionne pas de façon satisfaisante pour les ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une condamnation dans l'UE.
26 Member States are using the European Criminal Records Information System (ECRIS),which allows for information exchange on previous convictions for EU nationals.

Lorsqu'un juge décide de la peine à appliquer à l'auteur d'une infraction, il doit savoir si celui-ci a déjà fait l'objet d'une condamnation dans un autre État membre.
When a judge decides on a sentence for an offender, he or she must know whether the person has previously been convicted in other Member States.

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata

Pouvez-vous vous engager à fournir à la greffière du comité des précisions sur les cas de condamnation pour des fraudes excédant un million de dollars dans le cadre desquels les fraudeurs ont fait l'objet d'une condamnation de deux ans et moins?
Will you undertake to provide the committee clerk with details of cases where persons convicted of fraud over one million dollars received a sentence of two years or less?

En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la décision-cadre, l’État membre de condamnation devrait inclure dans sa notification à l’État membre de nationalité des informations «obligatoires» sur la personne faisant l’objet de la condamnation, la forme de la condamnation, l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et le contenu de la condamnation.
Under Article11(1) FD, the convicting Member State should include in its notification to the Member State of nationality ‘obligatory’ information on the convicted person, the nature of the conviction, the offence giving rise to the conviction and the contents of the conviction.

[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, mesure de sécurité et décision ultérieure modifiant l'exécution de la condamnation.
[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction and, chiefly, on the offence, any additional sanctions, security measures and subsequent decisions amending the execution of the conviction.

L'article 45, paragraphe 1, de la directive sur les marchés publics[9] prévoit, dans certaines circonstances, l'exclusion de la participation au marché de tout candidat ou soumissionnaire qui aurait fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés ou blanchiment de capitaux.
Article 45(1) of the public procurement Directive[9] provides, in certain circumstances, for the exclusion from participation in a public contract of any candidate or tenderer who has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, corruption, fraud to the detriment of the financial interests of the Communities or money laundering.

Même dans des situations où l'ordonnance ou la condamnation criminelle ne concerne pas directement l'enfant—par exemple, lorsque la personne qui demande l'ordonnance parentale ou l'ordonnance sur les contacts personnels fait l'objet d'une condamnation au criminel pour une infraction sexuelle contre un enfant qui n'est pas membre de la famille, le tribunal devra la considérer comme étant pertinente, puisqu'elle influe sur la sécurité ou le bien-être général de l'enfant.
Even in situations where the order or criminal conviction does not directly concern the child, such as when an individual applying for a parenting order or a contact order has a criminal conviction for a sexual offence against a child who is not a member of the family, it will be considered relevant by the court, as it touches upon the safety or general well-being of the child.

Deux de ces hommes ont récemment été condamnés, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une condamnation de six mois avec sursis et d'une période de probation de 18 mois.
Two of those men were recently sentenced with both receiving a six month conditional sentence and eighteen months probation.

Comme vous le savez, les dispositions du projet de loi ne s'appliqueraient pas seulement aux condamnations prononcées au Canada pour trahison ou terrorisme, qu'on ne remet peut-être pas autant en doute, mais quand on vient de l'Iran, de la Syrie, de l'Égypte ou de certains autres pays, on peut légitimement craindre de faire l'objet d'une condamnation qui risquerait de nous faire perdre notre citoyenneté canadienne.
As you know, under the proposed bill, it would affect not just convictions here in Canada for treason or terrorism, which you might not have the same concerns about, but if you're from Iran, Syria, Egypt or any other number of countries, you can have a legitimate fear that you could end up with a conviction that could potentially lead to you losing your Canadian citizenship.