Vertaling van "l’objet d’une conciliation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'un des amendements du Parlement européen n'est pas confirmé, la position agréée au sein du comité de conciliation concernant la ligne budgétaire qui fait l'objet de cet amendement est retenue.
Where a European Parliament amendment is not confirmed, the position agreed in the Conciliation Committee on the budget heading which is the subject of the amendment shall be retained.

Le budget fait l'objet d'une mise au point juridico-linguistique après l'adoption du projet commun, par l'intégration des annexes du projet commun et des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées au cours de la procédure de conciliation.
The budget shall be subject to legal-linguistic finalisation after the adoption of the joint text by integrating the annexes of the joint text with the budget lines not modified during the conciliation procedure.

La Commission entend-elle renoncer à envoyer au Danemark une lettre de mise en demeure concernant l’interdiction des gaz fluorés, dès lors que la directive concernée a fait l’objet d’une conciliation positive le 31 janvier?
Following the agreement reached on 31 January in conciliation on the directive on F-gases, will the Commission be withdrawing its letter of formal notice of infringement proceedings against Denmark for banning F-gases?

La Commission entend-elle renoncer à envoyer au Danemark une lettre de mise en demeure concernant l'interdiction des gaz fluorés, dès lors que la directive concernée a fait l'objet d'une conciliation positive le 31 janvier?
Following the agreement reached on 31 January in conciliation on the directive on F-gases, will the Commission be withdrawing its letter of formal notice of infringement proceedings against Denmark for banning F-gases?

Par lettre du 18 décembre 2003, d’une part, il a relevé que le requérant n’avait pas produit de pièces justificatives ayant trait au versement des arriérés de salaires faisant l’objet de la conciliation.
By letter of 18 December 2003 he stated that the applicant had not produced documents showing that the salary arrears to which the conciliation related had been paid.

Le Conseil Écofin du 7 décembre s’est bien gardé de rouvrir le débat sur un point qui a déjà fait l’objet d’une conciliation difficile en 2001.
On 7 December the Ecofin Council was careful not to reopen the debate on an issue which had been the subject of a thorny conciliation procedure in 2001.

Le règlement a fait l'objet d'une conciliation, au terme de laquelle la commission, soutenue par le Parlement, a fait part de ses préoccupations concernant la nécessité de tenir compte, dans la législation finalement adoptée, d'une inspection/filtrage complète, de normes techniques adéquates et de la décision quant à l'instance devant supporter les coûts finaux de la sécurité.
The Regulation was the subject of conciliation which resulted in the Committee's concerns, endorse and supported by the Parliament, on the need for comprehensive screening, adequate technical standards and consideration of who should bear final costs of security being reflected in the legislation as finally adopted.

1. sur 100 cas, 46 ont fait l'objet de la conciliation;
Out of 100 cases 46 were submitted to conciliation

À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement.
If agreement is not reached, the Member State may request opening of a procedure aimed at reconciling each party's position within four months. A report of the outcome of the procedure shall be given to the Commission, which shall examine it before deciding on any refusal of financing.

L'Union européenne établit une stratégie à long terme qui vise à concilier les politiques ayant pour objet un développement durable du point de vue environnemental, économique et social, afin d'améliorer de façon durable le bien-être et les conditions de vie des générations présentes et à venir.
The European Union has formulated a long-term strategy to dovetail the policies for economically, socially and environmentally sustainable development, its goal being sustainable improvement of the well-being and standard of living of current and future generations.