Vertaling van "l’objet d’une approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’adhésion doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil de l’UE et faire l’objet d’une approbation du Parlement européen.
The accession treaty must be approved unanimously by the Council of the EU and must receive the consent of the European Parliament.

Au contraire, de nombreux aspects de son application ne posent aucun problème et font l'objet d'une approbation unanime de la part tant de l'ensemble des autorités chargées de la protection des données que de la Commission.
On the contrary, large areas of its application are uncontested and are the subject of unanimous agreement among all data protection authorities and the Commission.

Les amendements apportés au document d’enregistrement universel ne devraient pas faire l’objet d’une approbation par l’autorité compétente au moment de leur dépôt et ne devraient être approuvés que lorsque toutes les parties constitutives du prospectus sont soumises pour approbation.
Amendments to the universal registration document should not be subject to approval by the competent authority at the time of filing but should only be approved when all the constituent parts of the prospectus are submitted for approval.

8520. Pour l’application de la présente partie, les renonciations, prorogations de délai ou autres modifications des exigences de la présente partie accordées par le ministre et les approbations qu’il donne n’ont d’effet que si elles sont communiquées par écrit et renvoient expressément à l’exigence qu’elles modifient ou à l’objet de l’approbation.
8520. For the purposes of this Part, a waiver, extension of time or other modification of the requirements of this Part granted by the Minister or an approval by the Minister in respect of any matter is not effective unless it is in writing and expressly refers to the requirement that is modified or the matter in respect of which the approval is given.

Il doit encore faire l'objet d'une approbation formelle par le Parlement européen et le Conseil.
European Parliament and Council still need to formally approve the regulation.

Pour les substances actives ayant déjà fait l’objet d’une approbation, ces critères devraient être appliqués au moment du renouvellement ou du réexamen de leur approbation.
For active substances already approved, the criteria should be applied at the time of renewal or review of their approval.

C'est d'ailleurs là où se trouve le critère — tout transfert du contrôle doit faire l'objet d'une approbation : « Pour décider s'il y a lieu de donner son approbation, le ministre » — c.-à-d. le ministre des Affaires étrangères — « prend en considération ce qui suit : la sécurité nationale, la défense du Canada, la sécurité des Forces canadiennes, la conduite des relations internationales du Canada, les obligations internationales du Canada et les facteurs réglementaires».
That is where you find the test—there needs to be approval for any transfer of control: “In deciding whether to give an approval, the Minister”—i.e., the Minister of Foreign Affairs—“shall have regard to national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces, Canada's conduct of international relations, Canada's international obligations and any prescribed factors”.

D'après le libellé actuel du projet de loi, le remplaçant ne devrait pas faire l'objet d'une approbation ou d'une consultation des chefs des partis reconnus au Sénat et sa nomination ne dépendrait pas de l'approbation d'une majorité de voix dans cette enceinte. Or, cette majorité, comme nous le savons tous, passera, de temps à autre, d'un côté à l'autre.
The person who would be the replacement would be someone who would not be subject to the approval or consultation with the leaders of the recognized parties in this house under the bill as it is presently worded, and would not be appointed subject to the approval of even a majority in this place, which majority as we all know will, from time to time, swing from side to side.

En Australie, la participation étrangère doit faire l'objet d'une approbation préalable, ce que la plupart des intervenants ne considèrent pas comme restrictif, puisque les signataires de l'accord sur les services de télécommunications de base reçoivent automatiquement cette approbation.
Australia has a system of prior approval, which most market players don't view as being restrictive in that it's automatically granted to WTO signatories of the basic telecom agreement with the WTO.

Les dispositions du règlement intérieur qui concernent le traitement des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une approbation séparée par le Conseil.
The provisions of the rules of procedure which concern the processing of personal data may be made the subject of separate approval by the Council.