Traduction de «l’objet d’une annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

ayant pour objet essentiel l'annulation de...
application primarily for the annulment of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La différence entre la subvention visée à l’article 5 et celle qui a été effectivement versée à l’agence fait l’objet d’une annulation.
The difference between the subsidy referred to in Article 5 and that actually paid to the agency shall be cancelled.

3. Lorsqu’un accord ou les règles qu’il contient prévoient qu’un point de droit inclus dans une sentence arbitrale peut faire l’objet d’une annulation, d’un recours ou d’un réexamen, la Commission peut, si elle l’estime nécessaire pour garantir une interprétation cohérente ou exacte de l’accord, demander à l’État membre d’introduire une demande d’annulation, de recours ou de réexamen.
3. When an agreement, or the rules referred to therein, provide for the possibility of annulment, appeal or review of a point of law included in an arbitration award, the Commission may where it considers that the consistency or correctness of the interpretation of the agreement so warrant, require the Member State to lodge an application for such annulment, appeal or review.

3. Lorsqu'un accord ou les règles qu'il contient prévoient qu'un point de droit inclus dans une sentence arbitrale peut faire l'objet d'une annulation, d'un recours ou d'un réexamen, la Commission peut, si elle l'estime nécessaire pour garantir une interprétation cohérente ou exacte de l'accord et après avoir consulté l'État membre concerné , demander à cet État membre d'introduire une demande d'annulation, de recours ou de réexamen.
3. When an agreement, or the rules referred to therein, provide for the possibility of annulment, appeal or review of a point of law included in an arbitration award, the Commission may where it considers that the consistency or correctness of the interpretation of the agreement so warrant, after consultations with the Member State concerned, require that Member State to lodge an application for such annulment, appeal or review.

Lorsque les conventions de financement ne sont pas conclues dans le délai visé au premier alinéa, les crédits correspondants font l'objet d'une annulation.
Where financing agreements are not concluded by the deadline laid down in the first subparagraph, the corresponding appropriations shall be cancelled.

Un État membre peut également refuser de délivrer un permis de conduire à un demandeur dont le permis a fait l'objet d'une annulation dans un autre État membre.
A Member State may also refuse to issue a driving licence to an applicant whose licence is cancelled in another Member State.

le transporteur aérien effectif notifié au passager a été inscrit sur la liste communautaire et fait l’objet d’une interdiction d’exploitation qui a conduit à l’annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à cette annulation si le vol concerné avait été assuré dans la Communauté,
the operating air carrier notified to the passenger has been entered on the Community list and is subject to an operating ban which has led to the cancellation of the flight concerned, or which would have led to such cancellation if the flight concerned had been operated in the Community

La différence entre la subvention communautaire inscrite au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé "le budget général") et celle qui a été effectivement versée à l'organisme fait l'objet d'une annulation.
The difference between the Community subsidy entered in the general budget and that actually paid to the body shall be cancelled.