Vertaling van "l’objet d’un vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

ne pouvant faire l'objet d'un vote
non-votable

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

vote parlementaire
parliamentary vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute proposition de décision du conseil d'administration visée au paragraphe 2 concernant des activités spécifiques de l'Agence à mener aux frontières extérieures d'un État membre déterminé, ou à proximité immédiate desdites frontières, doit faire l'objet d'un vote favorable à son adoption par le membre du conseil d'administration représentant cet État membre.
3. Proposals for decisions of the management board as referred to in paragraph 2 on specific activities of the Agency to be carried out at, or in the immediate vicinity of, the external borders of any particular Member State shall require a vote in favour of their adoption by the Member of the management board representing that Member State.

Le règlement a fait l'objet d'un vote unanime au comité de gestion du FEOGA et a été adopté par la Commission le 7 juin 2000.
The Regulation was the subject of a unanimous vote in the EAGGF Committee and was adopted by the Commission on 7 June 2000.

La proposition, abordant les cinq points mentionnés ci-dessus, a fait l'objet d'un vote unanime au comité des structures agricoles et du développement rural, et le règlement (CE) n° 2356/2000 en résultant a été adopté par la Commission le 24 octobre 2000.
The proposal, tackling all five of the above issues, was the subject of a unanimous vote in the STAR Committee, and the resulting Regulation (EC) No 2356/2000 was adopted by the Commission on 24 October 2000.

Toute proposition de décision concernant des activités spécifiques de l'Agence à mener aux frontières extérieures d'un État membre déterminé, ou à proximité immédiate desdites frontières, doit faire l'objet d'un vote favorable à son adoption par le membre du conseil d'administration représentant cet État membre.
Proposals for decisions on specific activities of the Agency to be carried out at, or in the immediate vicinity of, the external border of any particular Member State shall require a vote in favour of their adoption by the Member of the Management Board representing that Member State.

Si Mme Catterall acceptait de retirer son amendement, on pourrait peut-être amender le rapport du sous-comité présenté par Mme Parrish en disant qu'aucun n'a été retenu pour faire l'objet d'un vote et ajouter une phrase, que je rédige comme ça dans ma tête, qui dirait que pour ce qui est du projet de loi S-22 présenté par le Sénat, étant donné que cette question a déjà été jugée comme ne devant pas faire l'objet d'un vote à deux reprises par la Chambre des communes, voici la raison pour laquelle le sous-comité a pris la décision, entérinée par nous, qu'il ne ferait pas l'objet d'un vote.
If Ms. Catterall agreed to withdraw her amendment, we could then proceed to amend the subcommittee report tabled by Ms. Parrish. We could say that no item was selected as a votable item and add - I'm making this up as I go along - that as far as Bill S-22 originating in the Senate is concerned, since the House of Commons twice determined that the subject-matter should not be deemed a votable item, that is why the subcommittee arrived at this decision not to select it as a votable item.

Il pourrait simplement servir à renseigner les gens à propos de certaines questions devant faire l'objet d'un vote par procuration mais il pourrait s'agir également puisque nous fonctionnons tous par vote, si je puis dire d'un moyen très efficace d'obtenir un bloc important de votes sur une question devant faire l'objet d'un vote par procuration, puisque vous pourriez fournir la même information à tout le monde.
It could simply inform people of particular proxy issues, but it could also since we are all in the business of seeking votes as it were be a very effective way to get a significant bloc of votes to vote together on a proxy issue because you would be providing everyone with the same information.

Deuxièmement, si le sous-amendement est adopté, l'amendement fera l'objet de deux votes: l'un sur la partie C et l'autre sur la partie D. Toutefois, si le sous-amendement est rejeté, l'amendement fera l'objet de quatre votes: le premier sur la partie A, le deuxième sur la partie B, le troisième sur la partie C et le quatrième sur la partie D. Troisièmement, la motion principale fera l'objet d'un seul vote.
Second, if the subamendment is adopted, the amendment will be subject to two votes: one on part C and one on part D. However, if the subamendment is defeated, the amendment will be subject to four votes: the first one on part A, the second on pard B, the third on part C and the fourth on part D. Third, the main motion will be the subject of one vote.

3. Toute proposition de décision concernant des activités spécifiques à mener aux frontières extérieures d'un État membre déterminé, ou à proximité immédiate desdites frontières, doit faire l'objet d'un vote favorable à son adoption par le membre du conseil d'administration représentant cet État membre.
3. Proposals for decisions on specific activities to be carried out at, or in the immediate vicinity of, the external border of any particular Member State shall require a vote in favour of their adoption by the Member of the Management Board representing that Member State.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant toute décision de la présidence, et reconnaissant l'importance de maintenir l'intégrité du processus des travaux des subsides, l'attribution des motions d'opposition, avec ou sans vote, aux différents partis, les jours désignés pendant un exercice normal qui commence le 1 juillet et qui se termine le 30 juin, soit établi comme suit : l'Alliance canadienne devrait obtenir un total de 11 journées désignées, dont un maximum de huit pouvant faire l'objet d'un vote; le Bloc québécois devrait en obtenir un total de six, dont un maximum de quatre pouvant faire l'objet d'un vote; le Nouveau Parti démocratique devrait en obtenir un total de deux, dont un maximum d'une pouvant faire l'objet d'un vote; et la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique devrait en obtenir un total de deux, dont un maximum d'une pouvant faire l'objet d'un vote.
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any ruling of the Chair, and recognizing the importance of maintaining the integrity of the supply process, the party allotment of opposition motions on allotted days and their votable status during a normal supply year beginning July 1 and ending June 30, be as follows: the Canadian Alliance shall be allotted 11 days in total with no more than eight being allowed to come to a vote; the Bloc Québécois shall be allotted six days in total with no more than four being allowed to come to a vote; the New Democratic Party shall be allotted two days in total with no more than one being allowed to come to a vote; and the Progressive Conservative Democratic Representative Caucus shall be allotted two days in total with no more than one being allowed to come to a vote.

Je sollicite le consentement pour que vous puissiez vérifier si ce projet de loi pourrait faire l'objet d'un vote et que non seulement il puisse faire l'objet d'un vote, mais qu'il puisse faire l'objet de deux autres heures de débat, parce que la situation est à ce point grave que les parlementaires vont partager mon diagnostic (1125) Le vice-président: Excusez-moi, j'ai mal compris ce que l'honorable député a dit.
I ask for consent to see if it would be possible to have this bill declared a votable item and not only voted on but also debated for two extra hours, because the situation is so serious that parliamentarians will agree with my diagnostic (1125) The Deputy Speaker: Excuse me, but I did not quite understand what the hon. member just said.