Traduction de «l’objet d’un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

acte qui peut faire l'objet d'un recours
voidable act

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

question faisant l'objet d'un recours
issue raised on appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les décisions prises par le CRU en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne, selon le cas après un recours auprès de l'autorité de recours, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du TFUE.
3. Decisions taken by the Board under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of an action before the Court of Justice of the European Union, following an appeal to the Authority of Appeal, as appropriate, under the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.

La valorisation elle-même ne fait pas l'objet d'un droit de recours distinct, mais peut faire l'objet d'un recours visant aussi la décision prise par le CRU.
The valuation itself shall not be subject to a separate right of appeal but may be subject to an appeal together with the decision of the Board.

La valorisation ne fait pas elle-même l’objet d’un droit de recours distinct mais peut faire l’objet d’un recours en conjonction avec la décision prise en application de l’article 85.
The valuation itself shall not be subject to a separate right of appeal but may be subject to an appeal together with the decision in accordance with Article 85.

3. Les décisions prises par l’Autorité en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un recours auprès de la commission de recours le cas échéant, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. Decisions taken by the Authority pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of proceedings before the Court of Justice of the European Union, following an appeal to the Board of Appeal, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.