Vertaling van "l’objet d’un rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

faire l'objet d'un rapport d'interdiction de territoire
be subject to an inadmissibility report

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

(40)Le présent rapport n’a pas pour objet d’examiner le respect par les États membres de leurs obligations découlant de l’article 18 de la directive, étant donné que cet aspect fera l'objet d'un rapport distinct, conformément à l’article 23.
(40)This report does not aim to examine the compliance of Member States with their obligations stemming from Article 18 of the Directive, as this will be performed in a separate report, as required under Article 23.

Au demeurant, le recours au pluriel, dans la formule «les rapports dont les fonctionnaires font l’objet» figurant à l’article 45, paragraphe 1, du statut, indique que l’autorité investie du pouvoir de nomination est en principe tenue de prendre en compte tous les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet depuis leur entrée dans le grade, ce qui revient nécessairement à la prise en compte d’un critère tel que celui de la constance dans la durée des mérites.
However, the use of the plural in the expression ‘reports on the officials’ in Article 45(1) of the Staff Regulations indicates that the appointing authority is, as a general rule, required to take account of all the reports on the officials since they entered the grade, which necessarily involves taking account of criteria such as the long-term consistency of merits.

La détermination de ces critères est fonction de l’objet du marché dans la mesure où ils doivent permettre d’évaluer le niveau de performance présenté par chaque offre par rapport à l’objet du marché, tel que défini dans les spécifications techniques, ainsi que de mesurer le rapport qualité/prix de chaque offre.
The determination of these criteria depends on the object of the contract, since they must allow the level of performance offered by each tender to be assessed in the light of the object of the contract, as defined in the technical specifications, and the value for money of each tender to be measured.

La détermination de ces critères est fonction de l'objet du marché dans la mesure où ceux-ci doivent permettre d'évaluer le niveau de performance présenté par chaque offre par rapport à l'objet du marché, tel que défini dans les spécifications techniques, ainsi que de mesurer le rapport qualité/prix de chaque offre.
The determination of these criteria depends on the object of the contract since they must allow the level of performance offered by each tender to be assessed in the light of the object of the contract, as defined in the technical specifications, and the value for money of each tender to be measured.

Sachant que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes fait désormais partie intégrante de la politique européenne (cf. article 3, paragraphe 2, du traité CE), il est essentiel que les projets fassent l'objet d'un contrôle à cet égard, et que les informations ainsi obtenues soient consignées dans le rapport final.
As gender mainstreaming has become part of EU policy (Cf. Art.3.2 in the Treaty) , it is essential that the projects should be monitored on this issue and that the results should be taken up in the final report.

Sur la base d'un nouveau rapport, établi à la suite d'une mission de vérification en Grèce, la décision sur la levée des contrôles à ses frontières intra-Schengen a fait l'objet d'un consensus politique lors du Conseil JAI du 2 décembre 1999. cette levée du contrôle sur les personnes aux frontières intérieures a eu lieu comme prévu le 26 mars 2000.
On the basis of a new report drawn up following a monitoring mission in Greece, a decision on waiving border checks at its borders within the Schengen area met with political consensus at the Justice and Home Affairs Council on 2 December 1999. Checks on persons at internal borders were officially waived, as anticipated, as of 26 March 2000.

Ce dossier, prioritaire pour la Présidence française, fait actuellement l'objet d'un traitement approfondi par les instances du Conseil : il est envisagé d'en faire rapport au Conseil du 5 décembre 2000 avec l'objectif de proposer une liste de priorités à la Commission, lui permettant ainsi d'évaluer les thèmes pour lesquels les États membres souhaitent une harmonisation au niveau communautaire ou au contraire préfèrent se limiter à des mesures coordonnées.
This dossier, which is a matter of priority for the French Presidency, is currently being examined in detail by the Council’s services. A detailed report on it is expected to be presented to the Council at its meeting of 5 December 2000, the objective being to propose a list of priorities to the Commission, thus enabling it to assess the issues on which the Member States either wish to see harmonisation at Community level or, alternatively, wish to see coordination of measures only.

Un autre axe de la stratégie du Parlement européen en matière de création d'emplois réside dans la réduction et l'aménagement du temps de travail, aspect qui a fait l'objet du rapport ROCARD adopté au cours de la deuxième période de session de septembre 1996.
A further focal point of Parliament's job-creation strategy is the reduction and adjustment of working hours, a matter dealt with in the ROCARD report adopted at the second September 1996 partsession.

Dans un certain nombre de rapports (à commencer par le rapport Coates de sa commission temporaire pour l'emploi, et sans oublier les rapports établis par M. Menrad et Mme van Lancker au sujet de l'emploi), le Parlement européen a développé certaines composantes d'une stratégie économique différente, qui ferait de l'emploi une réelle priorité de l'action politique, alors qu'il n'est aujourd'hui que l'objet de voeux pieux sans cesse formulés lors des Sommets communautaires.
In a number of reports - the Coates report of its Temporary Committee on Employment to begin with, and the Menrad and van Lancker employment reports - the European Parliament has developed some elements of an alternative economic strategy which would make employment a real priority in real political life instead of being the subject of pious declarations now being repeated all over again by EU summits.