Traduction de «l’objet d’un pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

décision qui fait l'objet du pourvoi
decision against which the appeal is brought

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, le Tribunal peut être saisi d’un recours en annulation contre une telle décision et l’arrêt rendu par ce dernier est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour.
An action for annulment may, admittedly, be brought against such a decision before the General Court, the judgment of which may be the subject of an appeal to the Court of Justice.

Néanmoins, cette décision du Tribunal fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice.
However, that decision of the General Court is the subject of an appeal to the Court of Justice (Case C-398/13.

L'ordonnance fait actuellement l’objet d’un pourvoi devant la Cour (C-616/12 P).
That order is at present the subject of an appeal before the Court (Case C-616/12 P).

La décision rendue sur le recours ne peut faire l’objet d’un pourvoi que si les juridictions devant lesquelles le pourvoi doit être porté ont été indiquées par l’État membre concerné à la Commission en vertu de l’article 75, point c).
The decision given on the appeal may only be contested by an appeal where the courts with which any further appeal is to be lodged have been communicated by the Member State concerned to the Commission pursuant to point (c) of Article 75.

Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi de la part à la fois de Lagardère et de la Commission.
Both Lagadère and the Commission have appealed against this ruling to the Court of Justice.

Ce jugement fait actuellement l’objet d’un pourvoi.
This judgment is currently under appeal.

Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.
However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.

Comme l'indique le premier alinéa, les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance pourront faire l'objet d'un pourvoi dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Paragraph 1 lays down, that final decisions of the Community Patent Court may be appealed within two month of the notification of the decision.

Conformément à l'article 225 A, troisième alinéa, du traité CE, les décisions des chambres juridictionnelles créées en vertu dudit article ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que pour des questions de droit, à moins que la décision portant création de la chambre n'en dispose autrement.
Article 225a(3) of the EC Treaty restricts the appeal against decision of a panel set up under that Article to points of law unless otherwise provided for in the decision establishing the panel.

Cette décision du Tribunal pourra ensuite faire l'objet d'un pourvoi.
That decision of the Community Patent Court would then be subject to an appeal.