Vertaling van "l’objet d’un financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. rappelle que les mécanismes de financement mixte de l'Union ne sauraient en aucun cas servir de prétexte pour diminuer l'APD; salue la participation du Parlement à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure (EUBEC), qui donne lieu à la formulation de recommandations et d'orientations en vue d'accroître l'efficacité de l'aide fournie par l'Union à la faveur des opérations de financement mixte, conformément aux objectifs, convenus au niveau international, de l'agenda d'efficacité de l'aide, en particulier les principes clés de l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation et la responsabilité mutuelle; recommande, en particulier, que le Parlement, étant donné que le financement mixte offre la possibilité de soutenir les activités des grandes entreprises de l'Union exerçant leur activité à l'étranger (ce qui contraste avec les objectifs de développement), soit dûment informé des propositions de projets financés au titre de ces mécanismes de financement mixte avant que les organes opérationnels ne prennent de décisions en la matière; rappelle que les projets faisant l'objet d'un financement mixte devraient réellement contribuer à la réduction de la pauvreté et respecter les principes d'efficacité en matière de développement; invite la Commission à faire appel au système de financement mixte uniquement lorsque la valeur ajoutée y afférente est démontrée, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes;
14. Recalls that Union blending should in no circumstances constitute an excuse for diminishing ODA; welcomes the participation of the Parliament in the EU Platform for Blending in External Cooperation (EUBEC) to provide recommendations and guidance with a view to further increase the effectiveness of aid delivered by the Union through blending operations in line with the internationally agreed objectives of the aid effectiveness agenda, particularly the key principles of ownership, alignment, harmonisation and mutual accountability; in particular, recommends, in a context where blending provides an opportunity to support the activities of big Union corporations operating abroad (thereby departing from development objectives), that Parliament should be duly informed on the project proposals financed by the blending facilities before decisions are taken by the operational boards; recalls that projects financed through blending should truly contribute to poverty reduction and respect development effectiveness principles; calls on the Commission to use blending only where its added value is demonstrated as highlighted by the Court;

Il a fait l'objet d'un financement au titre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne (2007-2013).
The project received funding under the European Union's Seventh Framework Programme for Research and Technological Development (2007-2013).

Les pouvoirs publics souhaitant qu’un de leurs projets puisse faire l’objet d’un financement par des obligations dans le cadre de cette initiative devront veiller à ce qu’une option de financement par obligations soit prévue dans le cahier des charges du marché public.
Public authorities that wish their projects to benefit from the potential for bond financing under the initiative will need to ensure that the requirement, or possibility, for a ‘bond finance option’ is included in tender documentation.

Aux termes du Programme d'appui aux droits linguistiques, toute cause, initiée ou non, qui aurait pu faire l'objet d'un financement aux termes du Programme de contestation judiciaire avant le 25 septembre 2006, pourra faire l'objet d'une demande de financement aux termes du nouveau programme, quelque soit la phase de son parcours devant les tribunaux.
Under the Language Rights Support Program, any case, whether initiated or not, that could have been subject to funding under the Court Challenges Program before September 25, 2006, can be subject to an application for funding under the new Program, no matter at what level it may be before the courts.

Les bénéficiaires au titre du présent règlement fournissent, à la Commission pour les mesures faisant l'objet d'un financement centralisé, ou à l'agence nationale pour les mesures faisant l'objet d'un financement délégué, des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours.
The beneficiaries under this Regulation shall provide information on funding they have received from the Community budget and on their ongoing applications for funding to the Commission for centrally financed measures or to the national agency for delegated measures.

1. Le bénéficiaire présente à la Commission pour les mesures faisant l'objet d'un financement central, ou à l'agence nationale pour les mesures faisant l'objet d'un financement délégué, des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute mesure et tout projet financés par LIFE+.
1. For any measures and projects financed by LIFE+, the beneficiary shall submit, to the Commission for centrally financed measures or to the national agency for delegated measures, technical and financial reports on the progress of work.

De quelle manière la Commission entend-elle assurer que la lutte contre le virus du sida/VIH fasse l’objet d’un financement suffisant dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2007-2013 en l’absence d’une ligne budgétaire spécifique pour les maladies liées à la pauvreté, le problème du sida/VIH étant seulement intégré à un vaste programme thématique de développement social et humain, qui ne garantit aucun financement approprié et durable?
How will the Commission ensure that the fight against HIV/AIDS is adequately resourced under the new 2007-2013 financial perspective, without a specific poverty-diseases budget line but with HIV/AIDS to be incorporated in a broad human and social development thematic programme with no guarantee on sufficient and sustainable funding?

Les mesures visant la protection de la santé et des consommateurs, la sécurité alimentaire, la sécurité des transports et des personnes, les transactions financières et les réseaux de communication font l'objet d'un financement, tout comme les actions visant à la création d'un espace de liberté et de justice.
Health and consumer protection measures, food security, transport safety and security, financial transactions, and communication networks are funded, as are actions to create an area of freedom and justice.

Les programmes de lutte contre la tremblante et autres encéphalites spongiformes transmissibles présentés par les États membres font également l'objet d'un financement communautaire.
Programmes for the control of scrapie and other transmissible spongiforme encephalitises presented by the Member States are also supported by the EU.