Vertaling van "l’objet d’un exposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

objet exposé | pièce d'exposition
exhibit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.Dans l'arrêt qu'il a rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12 (2), le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil (3) en ce qu'il a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.Il convient de réinscrire North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.Il convient de retirer une entité de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.Il convient de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,
On 23 March 2012, the Council adopted Regulation (EU) No 267/2012.By its judgment of 12 November 2013 in Case T-552/12 (2), the General Court of the European Union annulled Council Implementing Regulation (EU) No 945/2012 (3) insofar as it included North Drilling Company (NDC) in the list of persons and entities subject to restrictive measures, as set out in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012.North Drilling Company (NDC) should be included again in the list of persons and entities subject to restrictive measures, on the basis of a new statement of reasons.One entity should be removed from the list of persons and entities subject to restrictive measures set out in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012.Regulation (EU) No 267/2012 should be amended accordingly,

un exposé sommaire de l'objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu'ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées,
a summary of the subject matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at the very least, an account of the facts on which the questions referred are based,

Avant de prendre une décision infligeant une astreinte au titre de l’article 36 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009, le conseil des autorités de surveillance adresse à la personne qui fait l’objet de la procédure un exposé de ses conclusions exposant les motifs qui justifient l’imposition d’une astreinte et indiquant le montant prévu par jour de non-respect des règles.
Before taking a decision imposing a periodic penalty payment according to Article 36b(1) of Regulation (EC) No 1060/2009, the Board of Supervisors shall submit a statement of findings to the person subject to the proceedings setting out the reasons justifying the imposition of a penalty payment and the amount of the penalty payment per day of non-compliance.

un exposé sommaire de l’objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées.
a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions referred are based.

un exposé sommaire de l’objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi, ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées;
a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions referred are based;

La présente communication expose les perspectives et les enjeux du développement de l’internet des objets (IdO).
This Communication presents the perspectives and challenges for the development of the Internet of Things (IoT).

Certains aspects n’y sont traités que brièvement, mais font l’objet d’un exposé détaillé ailleurs[6]. La section 3 résume le suivi donné à l’évaluation à mi-parcours de la stratégie du millénaire[7], alors que la section 4 indique la voie à suivre.
Some aspects are only covered summarily but set out in detail elsewhere.[6] Section 3 summarises the follow-up to the mid-term evaluation of the Millennium Strategy[7], while section 4 points the way forward.

un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées.
a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions are based.

un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées;
a summary of the subject-matter of the dispute and the relevant findings of fact as determined by the referring court or tribunal, or, at least, an account of the facts on which the questions are based;