Traduction de «l’objet d’un avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis
Notifiable Transactions Regulations

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

avis concernant l'établissement d'hyperliens [ avis lié à l'établissement d'hyperliens ]
hyperlinking notice

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsqu’un investissement, effectué ou non, qui a fait l’objet d’un avis donné en conformité avec l’article 8 de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, n’a pas, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, fait l’objet d’un décret ou n’est pas réputé avoir été autorisé en vertu des articles 12 ou 13 de cette loi, un avis d’investissement complet visé à l’article 12 de la présente loi ou une demande d’examen complète visée à l’article 17 de la présente loi est réputé avoir été reçu par le directeur à l’égard de cet investissement le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.
(5) Where an investment, whether implemented or not, notice of which has been given under section 8 of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, has not, on the coming into force of this Act, been the subject of any order or deemed allowance under section 12 or 13 of the Foreign Investment Review Act, a complete notice under section 12 of this Act or a complete application under section 17 of this Act shall be deemed to have been received by the Director in respect of that investment on the day this Act came into force.

a) à l’égard du prestataire qui a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et qui, selon ses déclarations de revenus qui ont fait l’objet d’un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations ou, si sa déclaration de revenus pour l’année précédant le début de cette période n’a pas encore été soumise à l’Agence ou fait l’objet d’un avis de cotisation par celle-ci, pendant sept des dix années précédant cette année-là :
(a) in respect of a claimant who was paid less than 36 weeks of regular benefits in the 260 weeks before the beginning of their benefit period and who, according to their income tax returns for which notices of assessment have been sent by the Canada Revenue Agency, paid at least 30% of the maximum annual employee’s premium in 7 of the 10 years before the beginning of their benefit period or, if their income tax return for the year before the beginning of their benefit period has not yet been filed or a notice of assessment for that year has not yet been sent by that Agency, in 7 of the 10 years before that year,

Quant au drapeau canadien, il a été enregistré et a fait l'objet d'un avis public le 14 avril 1965. Enfin, le mot symbole Canada, qui est plus récent, a été enregistré et a fait l'objet d'un avis public le 25 août 1982.
The flag of Canada was registered and public notice was given on April 14, 1965, and finally, the Canada word mark, which is a newer creation, if you will, was registered and public notice was given on August 25, 1982.

4. Les comptes de l'entreprise commune ECSEL font l'objet d'un avis établi par un organisme d'audit indépendant tel que prévu à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
4. The accounts of the ECSEL Joint Undertaking shall be the subject of an opinion by an independent audit body as laid down in Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

2. se félicite de ce que les comptes annuels de l'entreprise commune aient fait l'objet d'un avis favorable de la Cour des comptes quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes après avoir fait l'objet d'un avis avec réserves en 2011, et invite l'entreprise commune à continuer de s'employer à maintenir une bonne gestion financière;
2. Welcomes that the Joint Undertaking's annual accounts received a clean opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts after having received qualified opinion in 2011, calls on the Joint Undertaking to continue its efforts to ensure sound financial management;

La décision de la Commission a également fait l'objet d'un avis favorable du Parlement européen et du Conseil des ministres.
The Commission decision also received a positive opinion from the European Parliament and the Council of Ministers.

Cette question fait l'objet d'un avis du CdR, élaboré par M. Antonio Costa (Portugal, PSE), maire de Lisbonne. Cet avis soutient l'objectif général de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 % d'ici 2050.
Antonio Costa (PT/PES), Mayor of Lisbon, has prepared the CoR opinion on the issue, supporting the overall goal to cut greenhouse gas emissions by 60% by 2050.

Lorsque les autorités compétentes prennent des mesures en rapport avec les questions qui font l'objet d'un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d'une décision au titre du paragraphe 6, elles respectent l'avis formel ou la décision, selon le cas .
When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6 competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be .

Lorsqu'elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l'objet d'un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d'une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou cette décision selon le cas.
When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6, the competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be.

Lorsqu'elles prennent une mesure en rapport avec les questions qui font l'objet d'un avis formel au titre du paragraphe 4 ou d'une décision au titre du paragraphe 6, les autorités compétentes se conforment à cet avis formel ou à cette décision selon le cas.
When taking action in relation to issues which are subject to a formal opinion pursuant to paragraph 4 or a decision pursuant to paragraph 6, competent authorities shall comply with the formal opinion or the decision, as the case may be .