Vertaling van "l’objet d’un appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être porté en appel [ être frappé d'appel | faire l'objet d'un appel | être attaqué ]
be appealed

dont l'ordonnance fait l'objet d'un appel
appealed from

pouvoir faire l'objet d'un appel ou d'une révision
be subject to appeal or review

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

faire objet d'un appel
to be subject to call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de mieux évaluer le coût total d'un produit, d'un service ou d'un travail faisant l'objet d'un appel d'offres, y compris leur coût opérationnel à long terme, le coût total tout au long du cycle de vie utile du produit, du service ou du travail faisant l'objet d'un appel d'offres devrait être pris en compte, le cas échéant, durant la passation du marché en recourant à une approche fondée sur le rapport coût-efficacité, telle que le calcul du coût du cycle de vie lorsque la passation du marché repose sur le critère d'attribution de l'offre économiquement la plus avantageuse.
In order to better evaluate the total cost of a product, service or work being tendered, including its long term operational cost, the total cost over the useful lifecycle of the product, service or work being tendered should be taken into account wherever appropriate during the procurement, by using a cost effectiveness approach such as lifecycle costing when pursuing procurement based on the criterion of the most economically advantageous tender award.

Afin de mieux évaluer le coût total d'un produit, d'un service ou d'un travail faisant l'objet d'un appel d'offres, y compris leur coût opérationnel à long terme, le coût total tout au long du cycle de vie utile du produit, du service ou du travail faisant l'objet d'un appel d'offres devrait être pris en compte, autant que de besoin, durant la passation du marché en recourant à une approche fondée sur le rapport coût/efficacité, telle que le coût du cycle de vie lorsque la passation du marché repose sur le critère d'attribution de l'offre économiquement la plus avantageuse.
In order to better evaluate the total cost of a product, service or work being tendered, including its long term operational cost, the total cost over the useful lifecycle of the product, service or work being tendered should be taken into account wherever appropriate during the procurement, by using a cost effectiveness approach such as lifecycle costing when pursuing procurement based on the criterion of the most economically advantageous tender award.

Ce jugement a fait l'objet d'un appel et un nouveau procès doit se tenir devant la Cour d'appel de Brescia.
This sentence was appealed and a new trial will be held by the Court of Appeal of Brescia.

256. Peut faire l’objet d’un appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale toute décision du tribunal de révision qui, n’eut été l’abrogation du paragraphe 83(1) du Régime de pensions du Canada par l’article 229, aurait pu faire l’objet d’un appel devant la Commission d’appel des pensions.
256. An appeal from a decision of a Review Tribunal that could have been appealed to the Pension Appeals Board, but for the repeal of subsection 83(1) of the Canada Pension Plan by section 229, may be brought to the Appeal Division of the Social Security Tribunal.

(2) Tous ces appels sont régis autant que possible par la pratique suivie dans d’autres causes devant le tribunal saisi de l’appel; toutefois, aucun appel n’est recevable à moins que, dans le délai de vingt et un jours après qu’a été rendue l’ordonnance ou la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans le délai additionnel que peut accorder le tribunal dont il est interjeté appel ou, au Yukon, un juge de la Cour suprême du Canada, l’appelant n’y ait pris des procédures pour parfaire son appel, et à moins que, dans ce délai, il n’ait fait un dépôt ou fourni un cautionnement suffisant selon la pratique du tribunal saisi de l’appel pour garantir qu’il poursuivra dûment l’appel et payera les frais qui peuvent être adjugés à l’intimé et se conformera aux conditions relatives au cautionnement ou autres qu’impose le juge donnant la permission d’en appeler.
(2) All appeals under section 13 shall be regulated as far as possible according to the practice in other cases of the court appealed to, but no appeal shall be entertained unless, within twenty-one days after the rendering of the order or decision being appealed, or within such further time as the court appealed from, or, in Yukon, a judge of the Supreme Court of Canada, allows, the appellant has taken proceedings therein to perfect his or her appeal, and within that time he or she has made a deposit or given sufficient security according to the practice of the court appealed to that he or she will duly prosecute the appeal and pay such costs as may be awarded to the respondent and comply with any terms as to security or otherwise imposed by the judge giving leave to appeal.

266. Peut faire l’objet d’un appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale toute décision du conseil arbitral qui, n’eut été l’abrogation du paragraphe 115(1) de la Loi sur l’assurance-emploi par l’article 247, aurait pu faire l’objet d’un appel devant le juge-arbitre.
266. An appeal from a decision of a board of referees that could have been appealed to an umpire, but for the repeal of subsection 115(1) of the Employment Insurance Act by section 247, may be appealed to the Appeal Division of the Social Security Tribunal.

Pour l'instant, certaines d'entre elles ne peuvent pas faire l'objet d'un grief ou d'un appel, comme le counselling ou la recommandation de transfert, mais nous proposons que toutes ces questions puissent faire l'objet d'un appel et qu'il n'y ait qu'un seul palier.
Right now we do have certain disciplinary actions that are not subject to grievance or appeal, such as counselling or recommendation for transfer, but we're proposing that all those things be subject to appeal and it will be one level.

Les États membres peuvent prévoir une exception pour les cas où la demande d'aide judiciaire est rejetée par une juridiction dont la décision sur le fond ne peut faire l'objet d'un appel en droit national ou par une juridiction d'appel.
Member States may exempt cases where the request for legal aid is rejected by a court or tribunal against whose decision on the subject of the case there is no judicial remedy under national law or by a court of appeal.

i) supérieure à 200000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international restreint après publication d'un avis d'appel d'offres.
(i) higher than EUR 200000 shall be awarded through a restricted international tender after publication of a procurement notice; and