Traduction de «l’objet d’ouvertures inacceptables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

complot donnant ouverture à des poursuites [ complot qui peut faire l'objet d'une action ]
actionable conspiracy

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- (PT) Monsieur le Président, il est inadmissible de créer un brevet communautaire à n’importe quel prix, notamment en remettant en cause les intérêts des pays de petite et moyenne dimension, à la fois pour ce qui concerne le régime linguistique et le rôle des instituts nationaux, au-delà des questions de fond concernant l’existence de brevets communautaires et le grave problème de l’incidence éventuelle des brevets dans des domaines fondamentaux comme la vie, le patrimoine naturel ou les médicaments, entre autres choses, qui ont déjà fait l’objet d’ouvertures inacceptables servant surtout les intérêts des grandes multinationales.
– (PT) Mr President, creating a Community patent at any price is not acceptable, particularly if this jeopardises the interests of the small and medium-sized countries either in terms of the language arrangements or in terms of the role of the national patent offices, quite apart from the basic issues of the existence of Community patents and the serious problem of the potential impact of patents on fundamental areas such as life, our natural heritage or medicines, amongst other things, in which unacceptable scenarios have already opened up, mainly serving the interests of the big multinationals.